Présentation du dispositif
La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise une partie des apports réalisés directement par l’entreprise française dans le cadre de projets d’implantation par :
- la création,
- la prise de participation,
- le développement d’une ou plusieurs filiales étrangères, dans tous pays (sauf pays sous sanction) depuis juillet 2021 suite à l’élargissement du dispositif à l’Europe.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La garantie s'adresse aux PME ou ETI françaises.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une PME : effectif < à 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€,
- être une ETI : effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le CA n'excède pas 1,5 milliard € ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards €,
- avoir une activité économique avérée en France,
- avoir un actionnariat majoritairement européen,
- disposer d’un bilan de 12 mois minimum.
Apports éligibles
- Apports en numéraire (capital social),
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- Prêts participatifs,
- Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de 3 ans.
Quelles sont les particularités ?
Projets inéligibles
Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Une couverture des apports jusqu'à 50% maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.
La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).
Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.
Il n’y a aucun frais de dossier.
Pour quelle durée ?
La GPI est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour demander la Garantie de Projets à l’International, se rapprocher de Bpifrance.
