Performance Export Pays de la Loire

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les étapes clés de l'internationalisation des TPE et PME ligériennes à travers un soutien financier qui intervient essentiellement sur :

• la structuration de la stratégie export et la préparation de l’entreprise,
• le déploiement opérationnel et commercial de la stratégie export,
• l'adaptation de la communication.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Les entreprises bénéficiaires sont les TPE et PME dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relèvent de l’une des filières suivantes :

• automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire,
• monde de l’enfant,
• plasturgie-composites, mécanique-métallurgie,
• mode et matériaux souples,
• électronique et informatique,
• énergie et environnement,
• génie civil,
• santé et biotechnologie,
• bois (agenceurs, 2^ème transformation, ameublement),
• végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage,
• agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne),
• cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
• industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.

Certaines entreprises peuvent également être éligibles à titre dérogatoire :

• Jeune pousse (moins de 3 ans d'existence),
• entreprises viticoles et artisanales.

Critères d'éligibilité ?

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
• être en capacité de justifier de 3 exercices fiscaux à la date de la demande,
• justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
• justifier d’un minimum de 5 salariés sur leur dernière liasse fiscale,
• justifier des moyens budgétaires et structurels à disposition pour leur action à l’export (moyens humains et financiers dédiés à l’export, calendrier d’actions stratégiques sur 2 ans),
• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

L’entreprise doit avoir a minima un établissement ou une succursale situé en région Pays de la Loire et justifiant d’une activité de production ou de service qualifié à la production industrielle au plus tard au moment du versement de l'aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles doivent être nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

Les dépenses éligibles doivent correspondent au plan d’actions soumis lors du dépôt de la demande et répondre aux critères suivants :

Se préparer

• les frais de prestation de conseil de stratégie export ou marketing international réalisée par un prestataire extérieur correspondant aux coûts des services de conseil fournis à l’entreprise. Le devis doit proposer une présentation détaillée de l’offre de service (avec une ventilation précise des dépenses prévues et un calendrier d’exécution),
• les études et information marchés, accompagnement juridique et fiscal....:
  − recherche d'informations sur les marchés, statistiques, veille réglementaire, analyse marketing produits/marque, publications (marché/secteur, guide-répertoire),
  − étude personnalisée sur la base des codes douanes des produits de l'entreprise portant sur les flux import/export, les conditions locales d'importation (réglementation et droits de douanes), le taux de TVA locale applicable, les niveaux de prix des produits concurrents commercialisés localement,
  − prestation d'enquête financière en vue de vérifier la situation financière des meilleurs prospects,
  − appui juridique et fiscal,
  − service d'appels d'offres et projets internationaux (ex. : accès base PROAO de Business France),
  − prestation de conseil en vue d'adapter les produits aux normes à l'importation en vigueur sur le marché étranger ciblé,
  − autres frais liés à la protection industrielle, à la certification alimentaire du pays visé, à l’enregistrement de la société auprès des administrations étrangères.

Prospecter

• les salons et missions à l’étranger :
  − les frais liés à l'aménagement et livraison d’un stand clé en main entrant dans le cadre de l’exposition sur un salon professionnel à l’étranger (surface nue et aménagement) sans limite de surface,
  − les frais de participation à une mission collective correspondant au coût des services de conseil fournis à l’entreprise dans le cadre de l’organisation de la mission, en dehors des missions déjà subventionnées par la Région Pays de la Loire,
• la prospection à caractère commercial : les frais de prestation intellectuelle pour la prospection commerciale réalisée par un prestataire extérieur,
• la prospection digitale :
  − les frais de participation à des salons digitaux à dimension internationale,
  − les frais d’inscription à des e-vitrines internationales. Les inscriptions sur les plateformes commerciales de e-commerce et boutiques en ligne ne sont pas éligibles.

Communiquer

• les frais de prestation de conseil en communication digitale à l’international réalisée par un prestataire extérieur,
• les frais de traduction et d’interprétariat, liés à la prospection et à la publicité à l’international, réalisée par un prestataire extérieur,
• les frais de campagne de communication média et/ou réseau sociaux dédié à l’international réalisés par un prestataire extérieur.

Les dépenses éligibles sont calculées sur la base des devis détaillés correspondant aux prestations indiquées dans la demande de subvention.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles les autres dépenses, dont celles relatives à :

• un déplacement (hébergement, restauration, vol, péage...),
• les frais d’inscription des participants aux salons,
• les frais d’expédition d’échantillons,
• l'achat d’espace publicitaire sur une marketplace,
• les frais publicitaires,
• les frais de conception, de réalisation et d’impression de supports de communication,
• la conception de site web.

Les services de conseil ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales ou usuelles de l’entreprise. Les dépenses présentées ne sont pas cumulables avec des dépenses déjà subventionnées par la Région Pays de la Loire.

Toute action soutenue au titre de ce dispositif n’est pas éligible à d’autres aides régionales. Les actions ou prestations soutenues dans le cadre d’autres dispositifs de la Région ne sont également pas éligibles à ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale correspond à 40% des dépenses éligibles hors taxes constituées par le(s) devis du (ou des) prestataire(s) extérieur(s).

Une même entreprise pourra bénéficier de l’aide pendant 24 mois, dans la limite de 3 demandes et un plafond maximum de 17 500 € HT de dépenses éligibles par période de 12 mois. Le cumul des aides perçues sur cette période de 12 mois est limité à 7 000 €. La période de 24 mois est déclenchée à la date de l’accusé de réception transmis à l’entreprise lors de la première demande réputée complète.

Chaque demande doit porter sur un minimum de 3 750 € HT de dépenses éligibles, correspondant à une subvention d’un minimum de 1 500 €.

Le soutien de la Région est limité à 3 aides pour un même salon ou une mission de prospection sur une même zone ou une même prestation de conseil (salon, mission, mini-expositions, etc.). Dans ce cadre, il sera tenu compte lors de l’instruction de la demande, des aides régionales déjà attribuées au titre du dispositif Prim Export depuis 2016.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide est réalisé en une seule fois à la réalisation des actions correspondant à la demande déposée, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation : d’une copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) acquittée(s) correspondant au(x) devis visé(s) à l’instruction de la demande, et portant la mention suivante "facture payée le (date de paiement) par chèque (ou virement bancaire)", dûment signée par le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier complet de demande d’aide doit être déposé sur le portail des aides, 1 mois avant la réalisation de l’opération dans le cas d’une participation à un salon ou à une mission de prospection.

Les justificatifs demandés doivent être également transmis directement sur le portail des aides régionales.

Pour contacter le conseiller International - CCI Pays de la Loire - Team France Export Pays de la Loire :

• Loire-Atlantique - 02 40 44 63 69
• Maine et Loire - 02 41 20 49 56
• Mayenne - 02 43 49 50 26
• Sarthe - 02 43 21 00 12
• Vendée - 02 51 45 32 32

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - Performance Export Pays de la Loire.