Aide au réemploi des emballages et au développement de la vente en vrac et consigne

Présentation du dispositif

Accompagner des projets d’investissements (étude et accompagnements préalables aux investissements, investissements en phase opérationnelle) favorisant le passage au réemploi des emballages et contenants recyclables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux :

• entreprises et aux associations exerçant une activité économique,
• collectivités et autres établissements publics.

Secteurs d’activités concernés :

• restauration collective,
• agroalimentaire,
• unités de production-conditionnement, de massification-stockage,
• centres de lavage etc.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets d’investissements (étude et accompagnements préalables aux investissements, investissements en phase opérationnelle) favorisant le passage au réemploi des emballages et contenants recyclables.

A noter

Les emballages et contenants réemployables devront être recyclables en fin de vie et garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement.

Une analyse sera conduite pour vérifier si les projets relèvent de la responsabilité d’un éco-organisme.

Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’étude et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.

Pour les projets d’investissement, le porteur de projet doit avoir réalisé en amont les études justifiant l’intérêt économique et écologique de son investissement (conformité réglementaire, intérêt environnemental et sanitaire, viabilité technico-économique) et les joindra au dossier de demande d’aide.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• à la réalisation d’études externalisées de diagnostic territorial et celles préalables aux projets d’investissement,
• aux charges et salaires d’un ETP dédié à l’ingénierie et à la mise en place du projet en interne ainsi que les dépenses de communication (dans la limite de 10% du montant subventionnable),
• à l'achat de matériel ou de prestations nécessaires à la réalisation d’expérimentations préalables au déploiement d’un projet à plus grande échelle ou innovant,
• à l’aménagement d’un bâtiment pour le développement d’une unité de production-conditionnement, de stockage massification, de lavage,
• à l’achat de matériel, d’équipements liés au passage vers une production-conditionnement-restauration en contenants ou vaisselle ré employables, liés à la logistique interne, au stockage des emballages ré employables. Ces contenants garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement,
• au matériel informatique et logiciel destinés au suivi, à la traçabilité, au contrôle qualité, à l’hygiénisation permettant la réalisation du projet,
• à l’achat d’un véhicule, neuf, ou d’occasion (sous certaines conditions), pour assurer la logistique de collecte B2B ou B2C de contenants lavables et réemployables.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Dans le cadre des études et accompagnements préalables : le taux de la subvention est de 60% à 80% du montant total des dépenses éligibles, avec une aide dont le montant plafond varie de 50 000 € à 100 000 €.

Dans le cadre des investissements en travaux, aménagements, achats de matériel et équipements : le taux de la subvention est de 40% à 60% du montant total des dépenses éligibles, avec une aide dont le montant plafond varie de 200 000 € à 500 000 €.

Ces taux sont maximums et indicatifs ; la valeur du taux d’aide n’est définitive qu’après instruction de la demande d’aide au regard de critères tels que l’incitativité de l’aide, le contexte et la pertinence de l’opération sur son territoire, l’ambition et la performance globale du projet, etc.

L’aide publique apportée s’inscrira dans le cadre du système d’aides internes en vigueur ainsi que celui des règles de financements publics apportés aux entreprises et autres acteurs ayant une activité économique telles que définis par l’Union Européenne.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un lien sera communiqué par le Service Economie circulaire et déchets pour le dépôt du dossier de demande de subvention, une fois l’entretien préalable mené et la liste des pièces à joindre à la demande établie avec le porteur de projet.

Pour toute information : planregionaldechets@maregionsud.fr.

Éléments à prévoir

Lors du dépôt de la demande d’aide, sont nécessaires :

• les éléments administratifs : SIRET, définition PME (si concerné)…, noms et coordonnées (mail, téléphone) du représentant légal, du responsable technique, du responsable administratif, tableau des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices, aides de minimis, attestation de santé financière de l’entreprise…,
• les éléments techniques et financiers nécessaires à l’évaluation du projet et au calcul de l’aide :
  − l’échelle géographique de l’opération (rayon d’action du dispositif),
  − les secteurs visés et cibles : industriels et commerciaux, restauration collective,
  − le segment de marché (produits concernés),
  − l’analyse de la concurrence : le nombre et le nom des structures à fonction équivalente sur la zone de chalandise,
  − la description des équipements et process projetés / activité initiale,
  − la présentation de l’alternative de contenants réemployé choisie lorsque le choix est fait (matériau, innocuité, format, nombre de références, standardisées ou non ? mutualisées avec d’autres acteurs ?),
  − le nom des partenaires éventuels de l’opération et rôles,
  − le circuit logistique envisagé, assurant notamment le recyclage des contenants en fin de vie,
  − les éléments fonciers, titres de propriété, bail…..