PASS Tourisme

Implantation Immobilier − Numérique − Transition écologique

REGION OCCITANIE Mise à jour le 22 juin 2022
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Présentation du dispositif

Le PASS Tourisme a pour objectif premier de mobiliser une aide régionale de façon réactive, pour faire face à certains besoins ponctuels des entreprises touristiques pour un établissement donné.

Conditions d'attributions

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises bénéficiaires sont :

  • les entreprises touristiques (hors auto-entrepreneurs) enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé.
  • pour les demandes d’aides liées à l’innovation, les entreprises qui font du Business t - Business (B t - B ou interentreprises) pourront être des bénéficiaires éligibles si leur business génère un fort impact dans le secteur du tourisme.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.

De manière générale, les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire.

Pour les établissements situés en zone d’activité, le caractère touristique de l’activité et son intérêt stratégique pour le territoire régional devront être démontrés (analyse de la clientèle détaillée, y compris la clientèle touristique d’affaires...).

Des conditions plus restrictives seront demandées pour :

Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes :

  • critères économiques (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :
    − être ouvert à minima 4 mois dans l’année civile,
    − être engagé dans une démarche qualité : adhésion à une démarche qualité tourisme reconnue de niveau 3 après travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, Logis...) ou adhésion / labellisation à une filière « Tourisme de nature » et écotourisme ou « Qualité Tourisme Occitanie Sud de France » pour les chambres d’hôtes,
  • avoir une capacité minimum après travaux : de 10 personnes pour les meublés ou 3 chambres pour les chambres d’hôtes.
  • critères territoriaux (critères alternatifs) :
    − être situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » (GSO) labellisé par la Région, tel que défini dans l’appel à projets GSO,
    − ou être situés sur les territoires des « Contrats Bourgs-Centres »,
    − ou être situés sur une commune de moins de 5 000 habitants.

Les entreprises ayant un contrat de franchise (tous les critères sont obligatoires) :

  • la franchise ne concerne que la promotion et la commercialisation,
  • le franchisé est un commerçant indépendant,
  • pas de modification du caractère architectural (dans le cas de bâti de caractère),
  • situées sur les communes de moins de 5 000 habitants, ou en zone d’influence « Grands Sites Occitanie » ou sur les territoires des «Contrats Bourgs-Centres » selon la politique régionale en vigueur.

Les restaurants (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :

  • restaurants de moins de 100 couverts,
  • situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » ou sur les territoires des « Contrats Bourg-Centres » ou dans des communes de moins de 5 000 habitants,
  • références sérieuses du chef (notamment diplômes en lien avec la restauration et/ou expérience de 3 ans minimum dans d’autres restaurants hors restauration rapide/cafétéria),
  • démarche de labellisation engagée (étoile, maître restaurateur, qualité tourisme Occitanie Sud de France, cocotte logis de France...) ou référencement dans des guides gastronomiques (Gault et Millau, Michelin...).

Les activités réceptives : Tous les opérateurs de voyages et de séjours immatriculés au registre des agences de voyages et de séjours d’Atout France ayant une activité réceptive en Occitanie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :
Au titre des dépenses liées à la modernisation, à la mise aux normes et à la transition énergétique et solidaire sont éligibles :

  • pour les dépenses relatives à la modernisation :
    − les travaux portant sur les locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, toiture),
    − les travaux d’aménagement extérieur (accès, cheminement et volet paysager),
    − l’acquisition de mobiliers, de matériels ou d’équipements/d’outils de production dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum (secteur des activités de loisirs non concerné),
  • pour les dépenses relatives à la sécurité incendie : les travaux d’investissement qui s’appuient sur les préconisations établies par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité,
  • pour les dépenses relatives à l’accessibilité en faveur des publics en situation de handicap et à mobilité réduite : les travaux d’investissement qui s’appuient sur l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
  • pour les dépenses relatives à l’efficacité et la sobriété énergétique : les travaux d’investissement préconisés par un diagnostic éco-énergétique (DPE avant et après travaux projetés),
  • l’acquisition de matériels liés à l’efficacité énergétique dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum.

Au titre des dépenses liées au conseil stratégique dans le cadre d’un projet de développement de l’entreprise, sont éligibles : les études et prestations de conseil pour la performance de l’entreprise, en sachant que les prestations devront être d’une durée minimale de 4 jours.

Au titre des dépenses liées à la stratégie numérique de l’entreprise et l’amélioration des performances de l’entreprise sont éligibles :

  • les dépenses relatives à la création d’un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication : création d’un site permettant la commercialisation en ligne ou la refonte complète d’un site en vue de l’amélioration de la politique de commercialisation, la mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés, l’acquisition de matériels liés à la stratégie numérique dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum au prorata de son utilisation,
  • les dépenses liées à l’amélioration des performances de l’entreprise : acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex. logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines.

Au titre des dépenses liées à la stratégie d’innovation (dépenses spécifiques au projet d’innovation) sont éligibles :

  • l’acquisition de matériels dédiés au projet d’innovation au prorata de son utilisation,
  • les frais de personnel (salaire brut chargé hors prime plafonné à 80 000 € par an et par salarié et au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise accompagnée par l’aide régionale),
  • la sous-traitance,
  • les expertises,
  • les études d’état de l’art,
  • la recherche d’antériorité,
  • les frais de dépôt de brevet.

Au titre des dépenses liées à la stratégie d’internationalisation, sont éligibles :

  • les prestations de service externe suivantes : étude de marché, diagnostic stratégique, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires,
  • les frais de participation à des salons professionnels et workshop dans le domaine du tourisme suivants : frais d’inscription en tant qu’exposant, conception et réalisation de stand, frais de communication (réalisation et édition de supports de communication, achat d’espace presse), location d’espaces, frais de transport (avion ou train) et d’hébergement (hôtel) pour 1 personne,
  • les frais d’adaptation de la communication liés au(x) territoire(s) cibles (conception, réalisation ou adaptation d’outils de communication à(aux) la clientèle(s) ciblée(s), newsletter, publicité, sites internet, vidéos, traductions, référencement).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles :

  • hébergement : les hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, les hôtels appartenant à des chaînes intégrées et franchisées, les parcs résidentiels de loisirs hors régime hôtelier, les résidences de tourisme, les micro-entrepreneurs, les entreprises inscrites au régime fiscal des microentreprises, les particuliers, les Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP),
  • restauration : restauration rapide, cafétérias, libre-service,
  • activités de loisirs : jeux de hasard et d’argent, bowling, autres activités « indoor » et toutes activités de loisirs dont la clientèle touristique (hors département) est inférieure à 80 %.
Dépenses inéligibles

Dépenses inéligibles :

  • les dépenses liées à la modernisation, à la mise aux normes et à la transition énergétique et solidaire présentées par une entreprise de moins de 18 mois ou n’ayant pas clôturé son premier exercice fiscal au dépôt du dossier,
  • toutes dépenses effectuées avant le dépôt du dossier (devis signé ou bon de commande signé = démarrage des travaux),
  • les travaux en régie (travaux d’investissement réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins),
  • le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles et immeubles externes,
  • les dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT pour l’acquisition de mobiliers, de matériels, d’équipements et d’outils de production (hors activités de loisirs),
  • les matériels/équipements d’occasion,
  • les dépenses bénéficiant déjà d’un financement pris en charge par un opérateur régional au titre d’une action collective,
  • les Habitations Loisirs Légers (HLL) ou mobil-home.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le PASS Tourisme prend la forme d’une subvention d’investissement maximale de 10 000 € par Pass.

Les taux d’intervention sont différents selon les types d’aides, à savoir :

Modernisation, mise aux normes et transition énergétique et solidaire :
Taux de 20 % hors Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) et 30 % en zone AFR d’une assiette éligible plafonnée à 100 000 € HT par établissement ; l’assiette éligible minimale étant de 20 000 €.

Conseil stratégique :
Taux de 50 % d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT ; l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement.

Stratégie numérique et amélioration des performances de l’entreprise :
Taux de 50 % d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT ; l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement.

Stratégie d’innovation :
Taux de 50 % d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT ; l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement.

Stratégie d’internationalisation :
Taux de 50 % d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT ; l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement

Quelles sont les modalités de versement ?

Le PASS Tourisme est versé en 2 fois : une avance de 50 % et le solde.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandeurs doivent se rapprocher de la Direction du Tourisme et du Thermalisme de la Région Occitanie.

Éléments à prévoir

Les justificatifs obligatoires de dépenses demandés dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR), à savoir :

  • pour l’avance : une attestation de démarrage de l'opération dûment signée par le bénéficiaire ou son représentant, (à noter : cette attestation se fait via le formulaire de demande de paiement),
  • pour le solde : un bilan financier et un bilan qualitatif mettant en exergue les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées dûment signés par le bénéficiaire ou son représentant et par le comptable.

En outre, pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air : le bénéficiaire devra fournir pour le versement du solde l’attestation de classement a minima 2 étoiles après travaux.
En outre, pour l’innovation, le bénéficiaire devra fournir pour le versement du solde la justification que le siège ou l’établissement concerné est implanté sur le territoire Occitanie.

Pièces supplémentaires exigées lors du dépôt du dossier :

  • Pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes : l’attestation de classement a minima 3 étoiles, 3 clés ou 3 épis après travaux, attestation de démarche qualité ou un label, attestation fiscale ou déclaration de TVA, une attestation d’ouverture de 4 mois dans l’année civile,
  • Pour les activités réceptives : l’attestation d’immatriculation d’Atout France,
  • Pour la stratégie d’innovation : l’annexe « stratégie d’innovation » complétée, où trois des quatre conditions suivantes devront être remplies :
    − caractérisation de l’innovation,
    − maîtrise des compétences techniques et financières,
    − accompagnement du projet,
    − retombées économiques sur le territoire régional.
  • Pour la stratégie d’internationalisation : l’annexe « stratégie d’internationalisation » complétée, où trois des quatre conditions suivantes devront être remplies :
    − accueillir une clientèle internationale,
    − employer du personnel s’exprimant en langue étrangère ou avoir bénéficié d’une formation sur l’accueil de clientèle étrangère,
    − disposer d’une stratégie marketing en langue étrangère,
    − avoir participé à des salons ou « workshop » pour attirer une clientèle étrangère.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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