Présentation du dispositif
En partenariat avec Bpifrance, la Région Occitanie met en place le Prêt Relance Occitanie qui vise à accompagner la relance des TPE et PME de la région.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce prêt concerne les TPE et PME localisées sur le territoire de la Région ou s’y installant engageant un programme d’investissement ou ayant besoin de renforcer leur trésorerie.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles :
- les PME répondant à la définition européenne, à jour de ses obligations fiscales et sociales, financièrement saine,
- tous secteurs d’activité.
Pour être éligible, l'entreprise doit avoir plus de 3 ans d'existence.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Ce prêt finance les projets suivants :
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement lié à un programme de développement,
- les investissements immatériels coûts de mise aux normes ( sécurité), recrutement et, frais de prospection.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues :
- les SCI,
- les entreprises individuelles,
- les autoentrepreneurs,
- les associations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins un salarié,
- les entreprises d’intermédiation financière (codes NAF K 64)
- les entreprises de promotion et de location immobilières,
- les entreprises exerçant des activités auxiliaires de services financiers et d'assurance,
- les entreprises du secteur agricole (ayant un code NAF section A 01 et 02),
- les entreprises du secteur de la pêche (ayant un code NAF section A 03 et code NAF 4638 A),
- les entreprises de production.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'un prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant compris entre 10 000€ et 300 000€.
Une intervention en garantie de Bpifrance est possible sur les financements bancaires associés selon les règles et taux en vigueur.
Pour quelle durée ?
Le prêt est remboursable sur :
- 5 ans dont 1 an de différé d’amortissement en capital,
- 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.
Les échéances sont trimestrielles avec amortissement financier du capital.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande se fait en ligne sur la plateforme Hub Entreprendre de la Région Occitanie.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclus les entreprises individuelles, les SCI et les associations sans activité économique.
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Conditions d'accès
− Avec partenariat
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
