Fonds de Sauvegarde 2

Présentation du dispositif

Le Fonds de sauvegarde 2 a pour objectif de renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, microentrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Il s’agit d’une intervention régionale de « dernier ressort » pour financer, au moyen d’une avance remboursable, la trésorerie requise pour assurer la continuité de l’activité des acteurs économiques bénéficiaires.

Le Fonds de sauvegarde 2 apporte ainsi un soutien aux entreprises et associations ayant un besoin de trésorerie conjoncturel et qui ne parviennent pas à mobiliser une aide auprès d’autres partenaires publics ou privés.

L’avance remboursable n’est pas destinée à compléter un plan de financement dans le cadre d’investissements. De plus, elle n’a pas pas pour finalité d’éteindre une dette.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide :

• les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises, inscrits aux registres légaux, dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ne pouvant obtenir un prêt bancaire,
• les associations et les groupements d’employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, et dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les structures faisant l’objet d’une procédure collective en cours.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'avance remboursable est comprise entre 5000 € et 10 000 €.

Pour quelle durée ? 

Remboursement sur 4 ans dont 1 an de différé, à compter de la notification.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant versé en une seule fois et en totalité.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Direction des Affaires économiques de la Réunion : mailto:fonds.sauvegarde@cr-reunion.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier à compléter doit contenir les éléments suivants :

• K-bis ou fiche SIRENE ou récépissé de dépôt pour les associations
• Statuts de la structure, si le bénéficiaire potentiel est sous forme de société
• Pièce d’identité du gérant en cours de validité (Carte nationale d’identité ou passeport)
• RIB
• Pour les sociétés et associations, PV d’AG autorisant de contracter l’avance remboursable
• Les éléments financiers de la structure : comptes sociaux 2019 et 2020.
• Le bénéficiaire potentiel joindra un plan de trésorerie prévisionnel s’il est disponible.
• L’attestation de régularité fiscale et sociale ;
• Si possible, fournir les refus de financement bancaire ;
• Une copie du registre du personnel, ou à défaut une copie du dernier bulletin de salaire des employés ;
• Copie des 3 derniers mois de relevés de compte complets.

Source et références légales

Références légales

• règlement de l'Union Européenne n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de "minimis", plafond des aides de minimis fixé à 200.000 € pour les entreprises ;
• règlement n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture avec un plafond fixé à 30.000 € ;
• règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le Règlement Européen n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux de « minimis », plafond des aides de minimis fixé à 20.000 € pour les entreprises du secteur agricole ;
• Code Général des Collectivités Territoriales,
• délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19/11/2021, N° DCP 2021_0716 portant approbation du dispositif du Fonds de sauvegarde 2 en faveur des TPE et associations de La Réunion.