Financement d'appareils de contrôle des QR codes des passes sanitaires

Présentation du dispositif

La Région accompagne les lieux culturels, de tourisme et de loisirs en proposant le financement d'appareils de contrôle des QR codes des passes sanitaires à l’entrée de leurs établissements.

La demande est à déposer entre le 4 novembre et le 20 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises ayant un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP), implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, intervenant précisément dans les secteurs d’activité suivants :

• Bars et débits de boissons,
• Restaurants traditionnels,
• Salles/club de sport,
• Salles de spectacle (cinémas, théâtres, salle de concert...),
• Salles d’auditions, de conférences, de réunion,
• Discothèques,
• Lieux d’exposition, des foires et salons,
• Musées et monuments,
• Etablissements de cure thermale ou de thalassothérapie,
• Les entreprises de l’hébergement touristique : Hôtels, hôtellerie de plein air, villages vacances,
• Offices de tourisme,
• Parcs à thèmes et de loisirs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Est financée, l'acquisition de bornes fixes certifiées permettant le contrôle des QR codes des passes sanitaires du public.

Le matériel fourni doit répondre aux normes et aux certifications en vigueur au moment de la livraison. L'acquisition de l'appareil doit être réalisé entre le 1^er juillet 2021 et le 15 décembre 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les entreprises considérées comme une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne,
• les entreprises créées après le 1^er mars 2020,
• les établissements publics et autres activités touristiques, sportives et culturelles en gestion publique,
• les établissements d’enseignement artistique,
• les salles de jeux,
• les gîtes et chambres d’hôte, meublés de tourisme,
• la restauration rapide,
• les succursales et les filiales,
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements situés au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 m2.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif financier :

• les lecteurs mobiles de QR codes de type tablettes, smartphones...,
• les dépenses liées à des travaux connexes (installation de l’équipement par exemple) ou à la maintenance de l’équipement) ainsi que les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide directe de la région est d’un montant forfaitaire de 500 € pour un montant minimal d’investissement de 1 000 € H.T justifié par des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande.

Les investissements qui peuvent faire l’objet d’une aide sont ceux qui ont été réalisés à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021.

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, le plafond de l’aide sera appliqué par numéro SIRET correspondant à un établissement recevant du public et relevant des activités précédentes au titre de leur activité principale.

Il ne peut y avoir qu’une seule aide par établissement.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale sera versée en une seule fois à sa notification.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à déposer de manière dématérialisée sur la plateforme "démarches simplifiées".

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée des documents suivants :

• RIB strictement aux mêmes noms et adresses que ceux indiqués sur le Kbis de l’entreprise,
• le numéro SIRET de l’entreprise,
• le code APE/NAF,
• les facture(s) acquittée(s) correspondant aux dépenses engagées, précisant la date et le mode de règlement,
• l'attestation sur l’honneur (renseignée en ligne au moment du dépôt) certifiant que :
  − l’entreprise appartient à la catégorie des établissements recevant du public (ERP) de type N ou à tout autre type d’ERP assurant une activité de restauration assise,
  − l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d'étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,
  − l’entreprise n’est pas considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
  − le montant cumulé d’aides publiques dites "de minimis" perçues par l’entreprise sur les trois derniers exercices fiscaux (dont l’exercice en cours à la date de signature de la présente déclaration ) est inférieur ou égal à 200 000 €,
  − l’appareil de contrôle répond aux normes et aux certifications en vigueur au moment de sa livraison,
  − l'ensemble des factures jointes ont été payées et acquittées à partir du 1^er juillet 2021 et passées entièrement en comptabilité sur des comptes d'immobilisations, et que de ce fait ces investissements amortissables apparaîtront sur le prochain bilan comptable,
  − la prise de connaissance des clauses liées à la protection des données à caractère personnel est effective.

Source et références légales

Sources officielles

Cadre d'intervention Passes sanitaires de la Région Sud.