Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs

Présentation du dispositif

Cette mesure a un rôle incitatif dans la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs en leur apportant un soutien financier dans les premières années de leur établissement. Le dispositif encourage les agriculteurs à s’organiser collectivement afin de faire face aux défis du marché et de renforcer leur pouvoir de négociation.

L'aide est mobilisable dans 2 PDRR.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les groupements et organisations de producteurs ayant un statut de PME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide soutient les actions suivantes :

• adapter leur production aux exigences du marché, aussi bien en termes de quantité, qualité que de diversité,
• commercialiser leur production en commun,
• établir des règles communes en matière d’information sur la production (récoltes, disponibilité, etc.),
• développer des compétences en matière d’exploitation et de commercialisation et innover.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est accordée sur la base d'un plan d'entreprise sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant, au maximum, cinq ans suivant la date de la reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs. L’aide est dégressive.

Le montant peut représenter jusqu’à 10% du volume de production commercialisé annuellement et jusqu’à 100 000 €/an maximum.  

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l'article 27 du Règlement UE 1305/2013.