Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs
Développement commercial − Investissement

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
Présentation du dispositif
Cette mesure a un rôle incitatif dans la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs en leur apportant un soutien financier dans les premières années de leur établissement. Le dispositif encourage les agriculteurs à s’organiser collectivement afin de faire face aux défis du marché et de renforcer leur pouvoir de négociation.
L'aide est mobilisable dans 2 PDRR.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide concerne les groupements et organisations de producteurs ayant un statut de PME.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide soutient les actions suivantes :
- adapter leur production aux exigences du marché, aussi bien en termes de quantité, qualité que de diversité,
- commercialiser leur production en commun,
- établir des règles communes en matière d’information sur la production (récoltes, disponibilité, etc.),
- développer des compétences en matière d’exploitation et de commercialisation et innover.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide est accordée sur la base d'un plan d'entreprise sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant, au maximum, cinq ans suivant la date de la reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs. L’aide est dégressive.
Le montant peut représenter jusqu’à 10% du volume de production commercialisé annuellement et jusqu’à 100 000 €/an maximum.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.
Critères complémentaires
Filière d'activité
- Bois
Source et références légales
Références légales
Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l'article 27 du Règlement UE 1305/2013.
Coordonnées de l'organisme
