Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier soutient l’investissement et la modernisation des locaux d’activités des entreprises de son territoire.

Le dispositif financier a pour objectifs :

• d'accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d’adaptation de leurs locaux,
• de renforcer l’attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Nord-Ouest Vendée,
• d'encourager la mise en valeur des centre-bourg par l’embellissement des devantures,
• de réduire le nombre de locaux d’activités sans locataire et l’étalement urbain en périphérie des communes par l’aménagement et la mise aux normes des devantures.

Ce dispositif s'inscrit dans le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) permettant le financement d'actions de développement rural.
La Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier soutient les projets locaux s’inscrivant dans le cadre de stratégies intégrées construites par les acteurs des territoires ruraux réunis au sein du Groupes d’Action Locale (GAL) Nord-Ouest Vendée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux petites entreprises indépendantes exerçant une activité commerciale, artisanale, de moins de 10 salariés, ainsi que leurs établissements secondaires, localisés dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• avoir un CA annuel < à 1 M€ HT,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• avoir une surface de vente < 400 m²,
• être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales,
• avoir au minimum 1 année d’activité,
• être autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les investissements liés à l’aménagement et/ou à la modernisation des locaux d’activités :

• travaux d’aménagement, de modernisation des locaux d’activités,
• travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues),
• équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, …),
• mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et travaux d’accessibilité (ex : changement porte d’entrée, création ou achat d’une rampe accessibilité, …), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier,
• acquisition de matériels professionnels neufs.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les activités de commerce de gros,
• les professions libérales,
• les professionnels de santé,
• les sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants,
• les activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de "Maître restaurateur" et/ou la certification "Cuisinerie gourmande",
• les sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d’offre commerciale sur le territoire, etc…).

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• matériel d’occasion ou reconditionné,
• investissements d’entretien normal des locaux d’activités,
• l’auto-prestation,
• tous les travaux de construction liés à une nouvelle acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activités.
• les dépenses de fonctionnement.

Dans le cas d’une délocalisation communale, les projets se feront en concertation avec les communes concernées. Une attention particulière sera portée à ces projets lors de l’instruction.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide publique totale attribuée au porteur de projet sera au maximum de 30% des dépenses d’investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 42 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT.

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

• 6% proviennent de fonds publics de de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier,
• 24% proviennent du GAL Nord-Ouest Vendée (via le financement du programme européen LEADER), sous réserves des règles de cumul.

Le montant maximum de subvention en cumulé s’élève à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC…), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide doit être impérativement déposé auprès de la Communauté de Communes avant le démarrage des travaux.

Pour vérifier l'éligibilité du projet, l'entreprise peut contacter le service "Développement économique" de la Communauté de Communes : 02 51 35 23 55 ou eco@iledenoirmoutier.org.