Aide à destination des centres de soins de la faune sauvage

Présentation du dispositif

Ce dispositif est une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel (centres de soins de la faune sauvage).

Critères d’éligibilité

Les centres de soins doivent remplir les conditions suivantes :

• disposer de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,
• accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021,
• le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide forfaitaire de 5 000 €.

Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1^er février 2020 ne doit pas excéder pas 800 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les centres de soins doivent en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard 3 mois après la publication du présent décret.

Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer dont relève le siège social de l'établissement.

Éléments à prévoir

Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :

• raison sociale de l'établissement,
• forme juridique de l'établissement,
• SIRET de l'établissement,
• autorisation d'ouverture de l'établissement en cours de validité,
• certificat de capacité de la personne capacitaire de l'établissement en cours de validité,
• une attestation sur l'honneur indiquant que l'établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021,
• montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis le 1^er avril 2020,
• coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN).

Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19.