Présentation du dispositif
Ce dispositif d'aide permet aux petites et moyennes entreprises ligériennes de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’État et la Région des Pays de la Loire jusqu’à 100%, en fonction de la taille de l’entreprise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises ligériennes de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME).
La priorité est donnée aux petites entreprises < 50 salariés et très petites entreprises < 10 salariés qui n’ont pas de service dédié ou n’ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La prestation RH doit porter sur les thématiques d'intervention suivantes :
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
- l'appui au recrutement et au développement de l’attractivité,
- l'intégration des salariés dans l’entreprise,
- l'accompagnement des entreprises aux mutations RH liées aux transitions notamment numérique et écologique,
- l'organisation du travail,
- l'amélioration du dialogue social et des relations sociales dans l’entreprise,
- la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise,
- l'accompagnement des situations de variations conjoncturelles d’activité et/ou en lien avec un contexte économique particulier.
La mise en œuvre de la prestation conseil RH peut prendre 2 formes :
- accompagnement individuel : conventionnement DREETS/Entreprise,
- accompagnement individuel ou collectif de l’entreprise avec possibilité pour la DREETS de conventionner avec des opérateurs intermédiaires : OPCO, organismes professionnels ou interprofessionnels, consulaires.
La durée de la prestation est d'au plus 30 jours (de courte à approfondie), sur une période de 12 mois maximum d’intervention et réalisée par un prestataire extérieur.
La durée de la prestation tient compte de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques :
- accompagnement court (de 1 à 10 jours) : le conseiller externe aidera à la réalisation d’un plan d’action directement mobilisable,
- accompagnement approfondi (de 10 à 30 jours) : intervient, lui, à l’issue du premier accompagnement pour résoudre des problématiques complexes (plan de GRH, intégration des RH dans la stratégie de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH…).
La prestation PCRH + (1 à 2 jours) vise spécifiquement l’accompagnement au recrutement et à la fidélisation des salariés. Le formulaire en ligne permet de lancer rapidement la procédure pour la PCRH + (contact avec le prestataire dans les 5 jours suivant la demande).
Dépenses concernées
Sont concernées les dépenses suivantes :
- les services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise (HT). Les prestataires retenues pour mettre en œuvre la PCRH doivent respecter un certain nombre de critères d’éligibilité. Une liste de prestataires éligibles est disponible sur le site internet de la DREETS sous l’appellation Répertoire prestataires PCRH
- celles relatives aux actions débutées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
Cette aide prend la forme d'une subvention (versement unique). Le montant d'aide attribuée est au maximum de 15 000 € par financeur (État et Région) pour un accompagnement individuel comme pour l'accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées).
Le montant d’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- entreprises dont associations de moins de 11 salariés et pouvant appartenir le cas échéant à un groupe de moins de 250 salariés : Prise en charge Etat/Région de 100%,
- entreprises dont associations de de 11 à 50 salariés et pouvant appartenir le cas échéant à un groupe de moins de 250 salariés : Prise en charge Etat/Région de 90%,
- entreprises dont associations de 51 à 249 salariés et pouvant appartenir le cas échéant à un groupe de moins de 250 salariés : Prise en charge Etat/Région de 70%.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande est à adresser aux OPCO de rattachement.
L’État et la Région ont conventionné avec les OPCO pour gérer le dispositif, les entreprises sont ainsi invitées à se rapprocher de ces interlocuteurs privilégiés :
- OPCO 2i : pays-de-la-loire@opco2i.fr,
- AKTO : 06 23 75 45 14,
- Constructys : contact@constructys-paysdelaloire.fr - 02 40 89 57 46
- Opcommerce : paysdelaloire@lopcommerce.com - 02 28 00 98 10,
- OPCO Entreprises de proximité : 09 70 838 837,
- ATLAS : 01 48 39 68 43,
- OPCO Mobilités :
− pour les entreprises de transports logistiques et services : tlspdl@opcomobilites.fr - 02 51 79 01 75,
− pour les entreprises du transport urbain, ferroviaire et automobiles : ufapdl@opcomobilites.fr - 02 18 84 23 58,
- OCAPIAT : pdl@ocapiat.fr - 02 99 83 39 00,
- AFDAS : nantes@afdas.com - https://www.afdas.com/,
- UNIFORMATION : pas de demande de financement régional - https://www.uniformation.fr/,
- OPCO Santé : pays-de-la-loire@opco-sante.fr - 02 40 89 03 43.
Les entreprises peuvent également prendre contact directement avec la DDETS(PP) territorialement compétente :
- DDETS 44 : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr,
- DDETS 49 : ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr,
- DDETS(PP) 53 : ddetspp-direction@mayenne.gouv.fr,
- DDETS 72 : ddets-direction@sarthe.gouv.fr,
- DDETS 85 : ddets-direction@vendee.gouv.fr.
Source et références légales
Références légales
Instruction DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines» pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines» pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
