Aide à destination des cirques animaliers et autre établissement apparenté

Présentation du dispositif

L'État a mis en place une aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Cette aide financière bénéficie aux cirques animaliers et tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, remplissant les conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020,
• ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1^er mars 2020,
• l'entrée du public dans ces établissements est payante,
• ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé (aides aux coûts fixes).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est calculé selon le barème forfaitaire suivant :

• 1 200 € pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène,
• 600 € pour tout spécimen détenu d'éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé,
• 120 € pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'aide financière est accordée sur demande de l'établissement.

L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la mise en place de l'aide (mobilisable à partir du 9 juin).

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l'établissement soit du département où se situe l'établissement au moment du dépôt de la demande.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :

• raison sociale de l'établissement,
• forme juridique de l'établissement,
• SIRET de l'établissement,
• coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN),
• le nombre de spécimens détenus par espèce animale, à l'exception des invertébrés,
• certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire,
• autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire,
• preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap),
• montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis avril 2020,
• déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions fixées par l'article 3, que les informations déclarées sont exactes, que sa situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020 est régulière et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus ainsi que pour les soins qui leurs sont apportés,
• déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et si l'établissement est une micro ou petite entreprise.

Quel cumul possible ?

Le cumul de cette l'aide possible avec les autres aides versées par l’État depuis le 1^er février 2020. Ce cumul ne doit pas excéder 800 000 €.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative.

Décret n° 2021-799 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative