Chèque réouverture

Présentation du dispositif

La Région Sud accompagne la reprise d’activité des entreprises les plus touchées de son territoire. Ce dispositif a pour objectif de soutenir leur projet d’investissement en préparation de leur réouverture.

La téléprocédure pour accéder à ce dispositif sera accessible du 19 mai 2021 jusqu’au 19 juillet 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif "Chèque réouverture" les entreprises ayant un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP) implantés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et relevant exclusivement des activités suivantes au titre de leur activité principale :

• Bar-débit de boisson,
• Restaurant traditionnel,
• Salles/club de sport, établissements d’enseignement artistique,
• Salles de spectacle en gestion privée (cinémas, théâtres, salle de concert, etc.), salle d’auditions, de conférences, de réunion, etc,
• Discothèques, salles de jeux,
• Lieux d’exposition en gestion privée, des foires et salons,
• Musées et monuments en gestion privée,
• Etablissements en gestion privée de cure thermale ou de thalassothérapie,
• Entreprises de l’hébergement touristique : hôtels, chambres d’hôte, meublés de tourisme, hôtellerie de plein air, villages vacances enregistrant un perte de chiffre d’affaires annuelle H.T (ou en comparaison sur la même période pour les entreprises créées en cours d’année 2019) égale ou supérieure à 70% entre 2019 et 2020.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires précitées doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas être considérées comme une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne,
• être créées avant le 1^er mars 2020,
• être inscrites au Registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, les entreprises appartenant à l’économie sociale et solidaire et développant une activité marchande ou entreprises régulièrement déclarées auprès des organismes compétents,
• avoir un CA 2019 H.T annuel ≥ à 50 000 € et ≤ à 2 M€ pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019,
• avoir un CA moyen H.T ≥ à 4 167 € et ≤ à 166 667 € par mois entre la date de création de l’entreprise et le 1^er mars 2020 pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés les nouveaux investissements amortissables qui permettent la réouverture d’un établissement et d’améliorer l’accueil de la clientèle et l’attractivité de l’établissement.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées directement au projet d’investissement et réalisées à partir du 1^er avril 2021 :

• l’agencement de terrasse/pergolas,
• les travaux d’amélioration,
• le renouvellement du mobilier,
• le matériel professionnel,
• le système d’aération,
• les travaux d’accessibilité pour l’accueil de personnes à mobilité réduite,
• les travaux d’agencements intérieurs pour le respect des jauges et des parcours,
• les équipements de protection contre la Covid-19 à condition que la valeur unitaire de ces équipements dépasse le montant de 500 € TTC.

Sont retenues également les dépenses concernant des projets d’investissements numériques, par exemple :

• l’installation de bornes de commande et mise en œuvre de menus dématérialisés,
• le flashage de QR codes,
• les logiciels de gestion des établissements (type PMS dès lors qu'ils ne sont pas pris sous forme d'abonnement), divers équipements sans contact (carte à puce RFID…),
• les logiciels facilitant la commercialisation en ligne des services et des produits ou la gestion de la relation client (dès lors qu'ils ne sont pas sous forme d'abonnement), à condition que la valeur unitaire des équipements dépasse le montant unitaire de 500 € TTC.

Le matériel informatique nécessaire au projet d’investissement numérique est éligible s’il est intégré dans un projet plus global d’investissement en préparation d’une réouverture et dans la limite de 50% du projet global d’investissement présenté.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les établissement publics, équipements publics sportifs, musées et monuments en gestion publique,
• la restauration rapide,
• les succursales et les filiales,
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements situés au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 m2.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les dépenses de fonctionnement : nettoyage, traitement des nuisibles, maintenance, abonnement, … la constitution de stock, les outils et campagnes de communication, l’achat de consommables et petits matériels (achats de plantes, petit outillage, couverts, linge…), le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse, les travaux d’entretien ou de simple réparation (comme la peinture intérieure),
• les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, gros œuvre,
• les climatisations et véhicules,
• les dépenses financées sous forme de crédit bail ou de leasing.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Chèque réouverture prend la forme d'une subvention qui représente 50% des dépenses éligibles déterminées à partir des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande.

La subvention est comprise entre 1 000 € et 5 000 €, avec un minimum de dépenses de 2 000 € HT.

Les entreprises ayant un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP) (pour les entreprises ayant plusieurs établissements une seule aide sera possible par numéro siret correspondant à un établissement recevant du public (ERP)).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de subvention doit être transmis de manière dématérialisée sur une plateforme dédiée qui sera accessible du 19 mai 2021 jusqu’au 19 juillet 2021.

Pour toute information : chequereouverture@maregionsud.fr.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec les aides d’urgence :

• Aide aux loyers,
• Covid Résistance,
• Fonds national de solidarité.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 21-160.