Présentation du dispositif
La région Sud soutient les entreprises, artisans et commerçants les plus touchés par la crise sanitaire et met en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de d'avril 2021.
Cette aide a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir les charges fixes et notamment le loyer des établissements concernés.
L'aide peut être demandée jusqu'au 31 mai 2021.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide pour les loyers d'avril 2021, les entreprises, les artisans et commerçants et les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ayant une activité marchande en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Critères d’éligibilité
Les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions ci-dessous :
- avoir 5 salariés maximum,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 400 000 € HT,
- avoir subi une interdiction d’accueillir du public au mois d'avril 2021 selon les dispositions des décrets fixés par l’Etat (notamment celui du 19 mars 2021) et spécifiquement relevant des commerces et établissements recevant du public (ERP) et des restaurants et débits de boissons,
- être inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers,
- détenir un bail locatif auprès d’un bailleur privé.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises en difficulté,
- les établissements en location auprès d’un bailleur public,
- les établissements dont l’entreprise ou son dirigeant est propriétaire des locaux,
- les établissements en location auprès d’une SCI dont le dirigeant de l’entreprise est gérant,
- les locaux professionnels ne recevant pas habituellement du public (comme des bureaux et des lieux de production),
- les professions libérales,
- les succursales et les filiales.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur octroie une aide financière d’un montant forfaitaire de 500 € par établissement pour le mois d’avril 2021 uniquement.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide est versée en une seule fois à l’entreprise bénéficiaire après vérification du dossier de demande et sous réserve que celle-ci soit en règle.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide se fait en ligne sur le portail de la région.
Éléments à prévoir
La demande de l'aide doit être complétée des documents dématérialisés suivants :
- un extrait Kbis, extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (D1) (de moins de 3 mois) ou copie de la publication au journal officiel,
- une copie du bail et quittance/facture de loyer acquittée pour le mois d’avril 2021 correspondant à l’adresse du/des établissements concerné(s),
- le RIB de l’entreprise,
- les comptes 2019 ou 2020 de l’entreprise ou un état des comptes intermédiaire pour les entreprises créées depuis moins d’un an.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues les professions libérales.
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Cadre d’intervention temporaire 2021.
