Subvention Covid-19

Présentation du dispositif

Une aide sous forme de subvention est mise en place par la Communauté de communes des 7 Vallées pour accompagner les très petites entreprises connaissant des difficultés suite à la crise sanitaire de la COVID 19.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les entreprises :

• n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité de l’État,
• exerçant activités à titre principal, et relevant du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme,
• dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées,
• disposant d’un effectif égal ou inférieur à 3 salariés,
• ayant subi une perte de CA d’au moins 40% lors des confinements par rapport à la même période 2019 ou, pour les créations plus récentes, ayant subi une perte de CA d’au moins 40% lors des confinements par rapport à la moyenne mensuelle des CA pendant les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Les autoentrepreneurs sont également éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif : les professions libérales (professionnels de santé, architecte, notaire, avocat, géomètre, comptable, ...).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'un montant qui s'élève à 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Si la demande est acceptée, le versement est réalisé sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises font parvenir leur dossier de demande de subvention à 7 Vallées Comm.

Après instruction, la décision est notifiée par courrier à l’entreprise.

Auprès de quel organisme

À la suite de la complétude du dossier, l’instruction est faite par un comité, composé de 7 Vallées Comm et de ses partenaires économiques (chambres consulaires et Initiative Ternois Artois 7 Vallées).

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention se compose des pièces justificatives suivantes :

• K-bis / extrait d’immatriculation de moins de 3 mois,
• RIB professionnel,
• tableau récapitulatif des Chiffres d’affaires réalisés ces 12 derniers mois (ou sur une période plus courte pour les créations d’entreprise plus récentes) : modèle en annexe 1,
• attestation de minimis (modèle en annexe 2),
• attestation sur l’honneur de ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité de l’état (modèle en annexe 3),
• dernier bilan comptable,
• tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention de la subvention Covid-19