Présentation du dispositif

Une aide sous forme d’avance remboursable est mise en place par la Communauté de communes des 7 Vallées pour accompagner les très petites entreprises connaissant des difficultés suite à la crise sanitaire de la COVID 19.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes,
• les entreprises ayant des activités exercées à titre principal ou secondaire,
• les entreprises disposant d’un effectif égal ou inférieur à 3 salariés, dont les activités relèvent du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme, les autoentrepreneurs.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif : les professions libérales (professionnels de santé, architecte, notaire, avocat, géomètre, comptable, ...).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable, dont le montant sera en fonction des besoins de l’entreprise (de 1 500 € à 4 000 € maximum).

Pour quelle durée ?

L'aide présente un remboursement sur 24 mois maximum et la possibilité de mettre en place un différé de remboursement de 6 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises font parvenir leur dossier de demande à la Communauté de communes des 7 Vallées (les entreprises pourront être accompagnées par la CCI, la CMA ou la BGE pour le montage du dossier).

La gestion du prêt et le suivi des remboursements sont réalisés par Initiative Ternois Artois 7 Vallées.

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à adresser à :
7 Vallées Entreprises – ZA du Fond de Lianne
52 rue du Fond de Lianne
62 990 BEAURAINVILLE

À la suite de la complétude du dossier, il est instruit par un comité d’agrément en lien avec Initiative Ternois Artois 7 Vallées.

La décision est notifiée par courrier de la Communauté de communes des 7 Vallées à l’entreprise.

Pour toute information complémentaire : 03 21 90 42 68

Éléments à prévoir

Les éléments à fournir pour l’instruction de la demande d’avance remboursable sont :

• pièce d’identité,
• K-bis / extrait d’immatriculation de moins de 3 mois,
• RIB,
• tableau récapitulatif des Chiffres d’Affaires réalisés ces 15 derniers mois (modèle en annexe 1),
• attestation de minimis (modèle en annexe 2),
• copie des relevés de comptes de l’entreprise, personnel et compte d’épargne, depuis janvier 2020,
• dernier avis d’imposition,
• dernier bilan comptable,
• prévisionnel comptable sur l’année à venir,
• tout justificatif de nature à éclairer sur les besoins et l’utilisation des fonds (ex : reconstitution de stock, consolidation de la trésorerie...).

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'avance remboursable covid-19