Aide à l'immobilier pour les commerçants artisans (de février à avril 2021)

Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond 3 de la MEL, il soutient prioritairement les TPE/ PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui sont fortement impactées par la crise sanitaire.

Au regard du contexte sanitaire, la MEL poursuit son soutien par une prolongation de ce dispositif couvrant les mois de février, mars et avril 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'immobilier s'adresse aux petits commerces et artisans dont l’effectif est inférieur à 20 salariés et qui bénéficient d’une vitrine physique ou d’un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, avec pour ambition de soutenir les activités et services dynamisants pour les centre villes des communes de la MEL.

Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises en procédure de redressement, en plan de continuation ou en plan de sauvegarde à la date de la demande.

Les entreprises contrôlées par une holding ou autre société sont éligibles au fonds de rebond à condition que la somme des salariés et des chiffres d’affaires des différentes entreprises liées respectent les seuils éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être commerçants et/ou artisans,
• être créées avant le 1^er février 2021,
• avoir pris à bail (commercial ou précaire) , un local avec vitrine physique ou un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé,
• Ou être propriétaire ou en cours d’acquisition d’un local avec vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, grâce à l’obtention, par un établissement bancaire, d’un prêt ou d’un crédit- bail entrainant un remboursement ou un loyer de crédit-bail,
• avoir subi une fermeture administrative non individuelle ou une perte d’au moins 70% de son CA mensuel par rapport à la période de référence considérée,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 8M€, Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 668 000 €,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, ou à la Chambre d’Agriculture,
• ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire à la date de la demande,
• ne pas avoir pas déposées de déclaration de cessation de paiement à la date de la demande.

Le fonds de solidarité sera pris en compte pour déterminer l'éligibilité à ce dispositif.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide est destinée aux entreprises, non aux dirigeants, vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

S’agissant du critère de perte de CA, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :

• par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette référence existe,
• par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente, si cette référence existe,
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2021,
• pour les entreprises créées en janvier 2021 :
  − par rapport au CA réalisé en janvier 2021 et ramené sur 1 mois, pour les demandes d’aide réalisées au titre du mois de février 2021,
  − et par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 28 février 2021, pour les demandes d’aide réalisées au titre des mois de mars et d’avril 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les entreprises des secteurs suivants :

• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les commerçants ambulants, grossistes, e-commerces et ventes à domicile,
• les automates de distributions alimentaires,
• les lavoirs automatiques,
• les entreprises visées à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière,
• la promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention calculée sur la base du loyer mensuel échu hors charge et hors taxe de l’entreprise ou sur la base de la mensualité du remboursement du prêt dans le cas d’un local en cours d’acquisition, pour un montant octroyé de 1 000 € par mois.

Pour les entreprises employeuses d’au minima un salarié ETP (CDI ET CDD) à la date de la demande, une dotation complémentaire de 500 € par mois pourra leur être attribuées.

Pour les entreprises dont le loyer mensuel hors charges et hors taxe ou la mensualité de remboursement du prêt serait inférieur au plafond de 1 000 € (ou 1 500 € si présence d’un salarié ETP), le montant de l’aide financière sera limitée au montant du loyer hors charge hors taxe ou de cette mensualité.

Cette aide vient en complément des soutiens aux loyers (exonération ou dotations) octroyées par les communes ou autre collectivité. Plus précisément, l’aide de la MEL viendra subventionner la part du coût du loyer hors charge et hors taxe non encore couvert par d’autres aides publiques et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 1 000 € (ou 1 500 € si présence d’un salarié ETP).

Une bonification (aide supplémentaire) peut être octroyée à concurrence de 1 000 € sur la base du reliquat de loyer hors charge hors taxe ou de la mensualité du prêt non couvert par les premiers volets d’aides (de la Mel et autres aides publiques) et pourra intervenir au profit des commerçants artisans œuvrant dans le champ de l’ESS :

• les entreprises qui par leur organisation relèvent de l’ESS : Société coopérative (SCOP) et Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),
• les entreprises, quel que soit leur statut, titulaires de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’intérêt collectif) ou ayant initié une demande ESUS (preuve du dépôt de la demande auprès de l’instance compétente).

Le montant octroyé à une entreprise, dans le cadre du Fonds de Rebond, ne pourra dépasser 20 000 € pour l’année 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut faire une demande unique et une seule instruction auprès des services de la MEL pour les mois précités.

La demande est à faire via la plateforme en ligne.

Les entreprises peuvent également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.

Éléments à prévoir

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• ou l'extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise (pour les sociétés) ou au nom de l’entrepreneur (uniquement pour les entrepreneurs individuels, microentreprises ou libéraux éligibles), afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
• lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

L'aide à l'immobilier n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds Rebond de la MEL, dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessous, elle ne peut pas prétendre aux autres sur la même période :

• aide à l'économie productive et micro-industries,
• aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel,
• aide à l'économie agricole et horticole.

Les nouvelles modalités ce dispositif ne sont pas rétroactives. Elles ne peuvent pas s’appliquer aux demandes d’aide déposées dans le cadre du Fonds de Rebond couvrant les mois antérieurs, de mars 2020 à janvier 2021.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013.

Sources officielles

Règlement intérieur Fonds de rebond 3.