CAP HEB : hôtellerie de tourisme

Présentation du dispositif

Le dispositif régional « CAP Hébergement Touristique pour Tous » a pour objectif d’accompagner la création et la rénovation des hébergements touristiques. L’intervention régionale vise à :

• développer une offre « tout public/tout budget » grâce à une large gamme d’hébergements touristiques,
• équilibrer l’offre et la capacité d’accueil des hébergements entre les destinations régionales et favoriser les territoires peu ou moins bien équipés,
• encourager des services en lien avec les filières prioritaires régionales : tourisme à vélo, patrimoine culturel et sites de visite, art de vivre et tourisme dans la nature,
• favoriser la transition écologique par le soutien des hébergements touristiques éco-responsables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises suivantes :

• très petite (TPE), petite ou moyenne entreprise (PME) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et immatriculée au Centre de Formalités des entreprises concerné, en région Centre-Val de Loire,
• sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être adossées à une société d’exploitation détenant plus de 50 % des parts de la SCI,
• association type loi 1901,
• établissement public ou collectivité territoriale.

Pour déposer une demande de subvention, le siège social doit obligatoirement être domicilié en Région Centre-Val de Loire.

Les hôtels franchisés sont éligibles sous réserve que le franchisé soit propriétaire-exploitant de l’établissement et qu’il détienne simultanément 80% des parts de la société exploitante et 80% des parts de la société propriétaire des murs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Projets d'études : études préalables à la définition et/ou à la mise en œuvre du projet d’hébergement touristique (étude de marché, business plan, stratégie commerciale…) ou études/bilans relatifs à la qualité environnementale du projet.

Les projets d'études donnent lieu à une aide au conseil.

Projets de création ou de rénovation d’un hébergement : création, extension et/ou rénovation d’un établissement.

Les projets de création ou rénovation donnent lieu à une aide bonifiée.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide diffèrent selon les projets.

Projets d'études : prestation d’un bureau d’études professionnel spécialisé dans le domaine de l’étude.

Projets de création ou de rénovation d’un hébergement

Dépenses en investissement liées :

• aux frais d’accompagnement au montage de projet,
• aux travaux, réalisés par des entreprises ou des associations, sur :
  − le gros œuvre,
  − le second œuvre (hormis climatisation),
  − l’embellissement intérieur et extérieur,
  − les équipements de services (si ceux-ci ne représentent pas la majorité ou l’exclusivité des dépenses)
• à la création d’équipements et de services pour les clientèles itinérantes,
• aux honoraires d’architecte et de maîtrise d’œuvre, dans la limite de 10 % du coût des travaux éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Projets d'études

Sont pris en charge :

• 50 % des dépenses éligibles pour les études préalables à la définition et/ou à la mise en œuvre de mon projet d’hébergement touristique,
• 100 % des dépenses éligibles pour les études/bilans relatifs à la qualité environnementale de mon projet

Aide maximale de la Région : 5 000 €

Projets de création ou de rénovation d’un hébergement

Montant maximal des dépenses éligibles est de 500 000 € avec un taux de financement de 15 % (taux de base). Pour les hôtels de moins de 20 chambres et situés hors agglomérations ou métropoles, le taux de base est porté à 20%.

• + 5 % si 1 critère de bonification
• + 10 % si 2 critères de bonification
• + 15 % si 3 critères de bonification

Critères de bonification :

Qualité environnementale attestée par :

• un label justifiant la qualité environnementale des travaux (EX : label HQE,…)
• le niveau de performance énergétique :
  − pour la construction neuve : niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation en vigueur,
  − pour les rénovations de bâtiments : obtention du label BBC Rénovation

Qualité touristique : l’établissement créé/modernisé bénéficie, après travaux, d’au moins un label touristique (hors labels/marques relevant des critères d’éligibilité) : Tourisme et Handicap, Qualité Tourisme, Cheval Etape, Marque « Valeurs PNR »

Emploi : création, au minimum, d’1 emploi en CDI (minimum mi-temps) à l’issue des travaux.

Aide maximale de la Région : 160 000 €

Si l'établissement obtient un écolabel de niveau européen ou international, à l’issue des travaux, un bonus de 10 000 € est octroyé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les demandes de subvention se font sur le portail régional des aides en ligne à partir des formulaires suivants :

• 34.7 – CAP HÉBERGEMENT – AIDE AU CONSEIL
• 34.6 – CAP HÉBERGEMENT - AIDE BONIFIÉE

Éléments à prévoir

Aide au conseil

• cahier des charges de l’étude,
• devis détaillé du prestataire (décompte détaillé et description des différentes prestations en volume horaire et en prix horaire, frais de déplacement, durée…) établi en HT et TTC et précisant les taux de TVA applicables,
• fiche de présentation du prestataire retenu (compétences, références, adhésion à un (des) groupement(s), qualifications telles que la qualification RGE…).

Aide bonifiée

• plan de financement,
• plans : plan de situation, de façade et des pièces (avec les aménagements prévus),
• extrait Kbis de moins de 6 mois pour les TPE, PME et SCI,
• avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 6 mois pour les TPE, PME et SCI (hormis pour les établissements publics et collectivités territoriales),
• statuts de la structure propriétaire et de la structure gestionnaire si différente,
• bilans et comptes de résultats à N-1 et N-2,
• attestation(s) :
  − de respect des critères de performance énergétique et thermique,
  − d’organisme de formation ou d’accompagnement (si concerné),
  − de non déductibilité de la TVA (si concerné),
  − de la perception et du reversement de la taxe de séjour par le bénéficiaire (si concerné),
• pour les entreprises et associations faisant partie d’un groupe : un organigramme mentionnant la représentation du groupe et précisant pour chaque structure liée, le pourcentage détenu par la maison-mère dans le capital, le nom de l’entreprise, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et/ou le montant du bilan.