Aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique

Présentation du dispositif

FranceAgriMer met en place un programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (i.e. gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan, tornade).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
• les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA),
• les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
• les exploitations des lycées agricoles,
• les Entreprises de Travaux Agricoles,
• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Pour quel projet ?

Le délai d'exécution du projet est fixé à 12 mois à compter de la date d'autorisation d'achat.

Dépenses concernées

Les matériels éligibles correspondent à la :

• protection contre le gel,
• protection contre la grêle,
• protection contre la sécheresse,
• protection contre le vent-cyclone, ouragan, tornade.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission Européenne,
• les entreprises soumises à une procédure collective d'insolvabilité,
• les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociale, fiscale, sanitaire et environnementale.

Critères d’inéligibilité

Le commencement d'exécution du projet ne peut pas intervenir avant la date de l'autorisation d'achat. S'il intervient avant, la totalité de la demande d'aide est irrecevable.

Dépenses inéligibles

Sont exclus des dépenses éligibles :

• le matériel d'occasion,
• la main d’œuvre,
• les options et accessoires,
• les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT. Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 300 000€ HT par demande.

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements listés en annexe de la décision.
• pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
• pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de la subvention dans la téléprocédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 16 mois après la date d'autorisation d'achat (le bénéficiaire ne peut présenter qu'une seule demande de versement).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait par téléprocédure. La téléprocédure est ouverte du 04 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

Auprès de quel organisme

Pour toute question, il faut en priorité consulter la FAQ disponible à travers le lien ci-dessous ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• la demande d’aide déposée par téléprocédure,
• les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe,
• les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
• dans le cas d'investissements dans du matériel d'irrigation, tout devis concernant ce matériel doit préalablement au dépôt de la demande d'aide avoir été soumis à la DDT du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable.

Le dossier de demande de versement de l'aide doit comporter les pièces suivantes :

• un formulaire de demande de versement,
• un RIB du bénéficiaire,
• la copie des factures acquittées détaillées des investissements et dépenses rédigées en français , détaillées et chiffrées par type de matériel avec un intitulé explicite permettant de l'identifier par rapport à celui listé en annexe,
• les relevés bancaires au nom du demandeur lorsque les factures ne sont pas acquittées.

Quel cumul possible ?

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.