Fonds d'urgence entreprises et associations - Tourisme et culture

Présentation du dispositif

La Région Nouvelle-Aquitaine apporte un soutien financier conjoncturel aux associations et aux entreprises régionales (secteurs du tourisme et de la culture) les plus lourdement impactées par la deuxième vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.

Ce dispositif d'aide financière est mobilisable jusqu'au 30 mars 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s'adresse aux entreprises et associations des secteurs du tourisme et de la culture.

• tourisme : hôtels, campings, hébergeurs de tourisme social, sites de visites et de loisirs, association organisatrices de séjours de tourisme social, cafés et restaurants,
• culture.

Critères d’éligibilité

Les associations et les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020,
• employer de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1^er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre janvier 2019 et décembre 2019 égal à 1607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis),
• ne pas être placées en procédure collective au 1^er novembre 2020,
• avoir leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine,
• être en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise,

être à jour de leurs déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31/10/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

Au delà du profil du bénéficiaire et de son secteur d'activité, seront éligibles les entreprises ou associations dont :

• la trésorerie au 1^er janvier 2021 est inférieure à 1 mois de chiffre d’affaires annuel (CA moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan),
• la perte d'exploitation des mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021 n'est pas couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel, ..).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la région Nouvelle-Aquitaine intervient sous forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) :

• jusqu'à 15 000 € : de 3 à 10 salariés,
• jusqu'à 69 000 € : de 11 à 25 salariés,
• jusqu'à 120 000 € : de 26 à 49 salariés.

Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021 :

• Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds National de Solidarité, Indemnités chômage partiel, ...),
• Charges : charges d'exploitation hors amortissements et provisions.

La perte résiduelle devra être supérieure à 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers est assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur la plateforme en ligne "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine". Cette plateforme sera accessible début février 2021.

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :

• du Fonds National de Solidarité pour les pertes de Chiffre d'Affaires du mois de novembre 2020. Demande à déposer sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter de début décembre,
• de l'indemnité de chômage partiel si concerné.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier sont les suivants :

• le relevé d'Identité Bancaire (RIB), de moins de 2 mois s’il est daté, au nom du demandeur,
• les relevés de l'ensemble des comptes bancaires de votre structure des mois de novembre et de décembre 2020,
• la dernière liasse fiscale complète disponible, si votre structure dispose d'un exercice clos,
• l'attestation de demande de prise en charge du chômage partiel par la DIRECCTE,
• l'attestation de sollicitation au Fonds National de Solidarité (attestation sur l'honneur de demande ou justificatif si obtention).
• pour les associations, la déclaration INSEE,
• pour les entreprises, l'extrait KBIS.