Aide exceptionnelle pour les commerçants et les artisans

Covid-19

CC DE L'EST DE LA SOMME Mise à jour le 12 janvier 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

La Communauté de Commune de l’Est de la Somme a mis en place une aide à destination des commerçants et artisans du territoire.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les commerçants et artisans implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Est de la Somme.

Critères d’éligibilité

Les artisans et les commerçants doivent remplir les critères suivants :

  • être un établissement ayant subi une fermeture administrative en raison du contexte sanitaire (y compris les commerces ayant fait de la vente à emporter),
  • OU être un établissement n’ayant pas subi une fermeture administrative mais dont l’activité a été impactée par le contexte sanitaire,
  • TPE (de 0 à 10 salariés), indépendant, auto-entrepreneur,
  • immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers ou à l’URSSAF,
  • justifié de la propriété ou de la location d’un local commercial (taxe foncière ou bail commercial à l’appui),
  • être en activité au 2 novembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est d'un montant de :

  • 1 500 € pour les commerces ayant subi une fermeture administrative lors du second confinement,
  • 1 000 € pour les commerces non fermés administrativement mais ayant tout de même subi les effets de la crise sanitaire notamment lors du second confinement.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement des aides débutera à partir de la mi-février. L’aide sera versée par le trésor public.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Plusieurs étapes pour effectuer la demande :

  • télécharger le dossier,
  • compléter le formulaire et joindre tous les justificatifs demandés,
  • transmettre le dossier complet à l’adresse mail suivante : t.griffart@coeurdeshautsdefrance.fr.

Après instruction par les services du PETR, la demande est soumise pour avis du Vice-Président au Développement économique de la CCES et pour validation du président de la Communauté de Communes de l'Est de la Somme.

L’entreprise reçoit une réponse. Si elle est positive, une notification du montant de l’aide qui lui est accordée lui sera envoyée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
    − Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
Coordonnées de l'organisme
2bis Rue de Péronne
80400 Ham

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