Présentation du dispositif

Suite au confinement depuis le 29 octobre, de nombreux acteurs économiques sont de nouveau contraints à la fermeture, Bordeaux Métropole soutient ces acteurs économiques et met en place un Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des entreprises et associations.

Ce dispositif a pour objectif de mettre en place des prestations numérique en vue de poursuivre leur activité malgré la fermeture administrative de leur établissement. Cette aide a vocation à amener à du développement du chiffre d'affaires.

Le fonds est mobilisable entre le 14 décembre 2020 et le 28 février 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation concerne les commerçants, artisans, petites entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public.

Critères d’éligibilité

Les entreprises et association employeuses doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir son siège social sur une des 28 communes de la métropole,
• avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
• avoir engagé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 des dépenses en équipements, en achats de prestations pour augmenter sa visibilité, en investissement matériel numérique, en adhésion à une marketplace, etc.
• être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Registre des métiers, et/ou au Registre des actifs agricoles, ou pour les associations être déclarées en Préfecture,
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public en vertu du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
• exercer l’une des activités mentionnées dans la liste des codes NAF ci-dessous.
• être juridiquement indépendantes (exclusion des succursales),
• ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde/de continuation) ouverte par la Tribunal de commerce à la date de la demande,
• ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seules sont éligibles les dépenses engagées par l’entreprise/association pour :

• les dépenses de création, développement et référencement de sites internet,
• l’achat de prestations pour augmenter sa visibilité sur internet,
• les dépenses de formation pour développer sa présence sur internet,
• les abonnements à des plates-formes de vente en ligne (marketplace) ou à des sites-vitrines,
• l’achat de matériels informatiques, de logiciels,
• l’achat de caisses enregistreuses connectées et de terminaux de paiement,
• la prestation de photographes professionnels pour la mise en ligne et la vente de des articles,
• les frais de livraison des commandes effectuées en ligne du 1er novembre au 31 décembre 2020 par la clientèle et assurées par des prestataires spécialisés dans la livraison de marchandises,
• les factures présentées devront avoir été acquittées par l’entreprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention est calculé sur la base de 80% des dépenses éligibles. Soit, une subvention d’un montant maximum de 1 500 €, sur la base d’un montant de dépenses éligibles de 1 875 € Hors Taxes.

En deçà de 1 875 € HT de dépenses éligibles, la subvention de Bordeaux Métropole sera calculée au prorata de 80% des dépenses éligibles.

Au-delà de ce montant, les dépenses ne sont pas subventionnées.

Un minimum de dépenses de 300 € hors taxes est nécessaire pour ouvrir droit à l’aide de Bordeaux Métropole.

Une seule demande de subvention est donc acceptée par entreprise. Pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements, ces aides pourront être accordées pour chacun des établissements à condition qu’ils aient une identité juridique et un numéro de SIRET distincts.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention sera versée en une seule fois et n’est pas renouvelable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme numérique dédiée de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.

Pour toute information :

• CCI : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr, ou Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00,
• CMA : soutien-covid19@cm-bordeaux.fr,
• CRESS : bordeaux@cress-na.org.

Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00

Éléments à prévoir

La demande d'aide doit être accompagnée des documents et justificatifs demandés en format numérique (documents PDF) ci-dessous :

• un extrait Kbis (pour les sociétés immatriculées au RCS ou au registre URSSAF) ou extrait RM-D1 (pour les sociétés immatriculées au registre des Métiers). Le présent

document devra avoir été délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et devront y figurer clairement : le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’adresse du principal établissement, l’activité principale de l’entreprise, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,

• un relevé d’identité bancaire (RIB) de moins de 3 mois au nom de l’établissement,
• La ou les factures acquittées des équipements et/ou prestations engagées par l’entreprise. Ces justificatifs devront impérativement mentionner :
  − le nom / raison sociale de l’entreprise/association demandeuse,
  − la date d’acquisition du ou des équipements/de paiement de la prestation,
  − la raison sociale de l’entreprise et/ou du prestataire,
  − le montant hors taxes et toutes taxes comprises.

Lors de l’instruction, les services instructeurs pourront demander des pièces justificatives complémentaires à l’entreprise afin de s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec le fonds de soutien à la trésorerie de Bordeaux Métropole, avec le fonds de solidarité de l’Etat et les aides à la numérisation de l’Etat de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.

Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Règlement de consultation : AXE 2 – Aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans avec vitrines fermés administrativement dans le cadre du second confinement.