Présentation du dispositif
La Région Nouvelle-Aquitaine soutient les entreprises et les associations de son territoire lourdement impactées par la 2ème vague de confinement. Elle met donc en place un fonds d'urgence, en complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, un soutien financier conjoncturel afin de préserver l'activité et l'emploi.
Ce fonds d'urgence a pour objectifs de :
- limiter l'impact économique et social de la crise sanitaire sur les secteurs les plus impactés : commerces de proximité, tourisme, culture, sport, jeunesse, événementiel,
- proposer aux entreprises et aux associations un nouveau dispositif d'urgence, complémentaire aux dispositifs déjà mis en place dans le cadre de la 1ère vague du Plan d'Urgence.
Le fonds est mobilisable jusqu'au 15 mars 2021.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises et les associations dont leur siège ou leur établissement principal se trouve sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine relevant des secteurs d'activité suivants :
- ayant subi une fermeture administrative (Décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020),
- sport amateur,
- horticulture,
- métiers d'art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA).
Les entreprises et associations des secteurs du Tourisme et de la Culture relèvent d'un dispositif spécifique.
Critères d’éligibilité
Les associations et les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- avoir été confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020,
- employer de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein (ETP) au 1er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre novembre 2019 et novembre 2020 égal à 1607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis),
- être hors situation de placement de procédure collective au 1er novembre 2020,
- être en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise,
- à jour de leurs déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31/10/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
Sont également éligibles les entreprises ou association dont :
- la trésorerie au 1er novembre 2020 est inférieure à 1 mois de chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan),
- la perte d'exploitation du mois de novembre 2020 n'est pas couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel, ..).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :
- jusqu'à 5 000 €, de 3 à 10 salariés,
- jusqu'à 23 000 €, de 11 à 25 salariés,
- jusqu'à 40 000 €, de 26 à 49 salariés.
Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre 2020 :
- Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds National de Solidarité, Indemnités chômage partiel, ...),
- Charges : charges d'exploitation hors amortissements et provisions.
La perte résiduelle devra être supérieure à 1000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande du fonds d'urgence est à déposer sur le portail de demande et de suivi des subventions "Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine".
L'instruction des dossiers est assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine. Une notification sera adressée à l'entreprise ou à l'association à la prise de décision.
Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :
