Aide pour les armateurs de navires de pêche battant pavillon français

Présentation du dispositif

Le Ministère de la Mer a mis en place une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche, toutes espèces confondues, affectées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français

Entreprises éligibles

Le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent :

• être inscrits au fichier national de la flotte française,
• justifier d'une activité de pêche,
• être arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.

Afin d'être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

• le navire doit être immatriculé en France,
• le navire doit être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide :
  − est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l'accomplissement ses obligations déclaratives (fixées aux articles L. 932-1 à L. 932-3).
  − par dérogation, sont considérés comme actifs les navires exerçant une activité de pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et réalisant au minimum une sortie en mer au cours de l'année civile.
• le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1^er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide (si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide),
• le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives,
• le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019,
• le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019.

Pour quel projet ?

La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

Présentation des projets

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.

Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe 1, 2, 3 et 3 bis (joints ci-dessous). Elle se base soit sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Dans le cas d'un avis favorable :

A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre. Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Dans le cas d'un avis défavorable :

Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de région ou son représentant.

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures.

Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l’État au niveau déconcentré puis transmis à la commission de sélection nationale.

Éléments à prévoir

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

• le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté (1^er décembre 2020),
• le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 4 (joint ci-dessous).

A l'exception des pièces établissant l'identité du demandeur, le lien qui le lie au navire et le montant du chiffre d'affaires du navire lorsqu'il est nécessaire, le demandeur renseigne une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions requises d'éligibilité renseignées ci-dessus.

Dans le cas d'une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire :

Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés :

• soit par un expert-comptable,
• soit par un groupement de gestion comptable,
• soit par un commissaire aux comptes.

Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 5 (joint ci-dessous).

Quel cumul possible ?

L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

Source et références légales

Références légales

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Vu le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19.

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015.

Vu le code rural et de la pêche maritime.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19.

Sources officielles

Arrêté du 1^er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19