Aide pour l'arrêt temporaire des entreprises de pêche de pied et de récolte d'algues de rive - Covid19

Présentation du dispositif

Le Ministère de la Mer a mis en place une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage affectées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux personnes morales, personnes physiques, pêcheurs à pied professionnels, récoltants de végétaux marins sur le rivage, professionnels, services déconcentrés.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19,
• les chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.

Critères d’éligibilité

Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte ne peut être pratiquée.

Pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

• il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1^er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide, par ailleurs cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d'obtention du permis de pêche à pied ou celle de l'autorisation de récolte,
• il est à jour de ses obligations déclaratives,
• il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019,
• il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 29 octobre 2020 et le 24 décembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Parmi les critères d'inéligibilité :

• le nombre total de jours d'arrêt prévu ne peut être inférieur à dix jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs sous peine de rendre inéligible la demande d'aide,
• tout dossier incomplet est déclaré inéligible,
• en cas de contrôle ayant identifié un pêcheur à pied professionnel ou un récoltant de végétaux marins sur le rivage professionnel en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, la demande d'aides est considérée comme inéligible dès lors que le service instructeur prend connaissance du résultat de ce contrôle, indépendamment des autres poursuites possibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une indemnisation des journées d'arrêt du pécheur à pied ou récolteur de végétaux marins.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.

Le calcul de montant de l'aide se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise (voir annexe 1 ci-dessous).

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide à l'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

Les dossiers complets sont examinés par les services déconcentrés compétents de l'Etat, puis transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP.

Sur la base du procès-verbal émis par la commission de sélection nationale précitée, le service instructeur communique par voie électronique au demandeur l'issue réservée à sa demande.

Si avis favorable, le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque.

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d'aide peuvent être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande sont renseignées dans l'annexe 2 ci-dessous.

Les pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire sont renseignées dans l'annexe 3 ci-dessous.

Quel cumul possible ?

L'aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage n'est pas cumulable avec :

• l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l'arrêté du 1^er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, même si l'entreprise exerce les deux activités,
• les différents volets du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire.

Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.

Sources officielles

Arrêté du 1^er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19