Aide aux loyers pour les petites entreprises commerciales

Covid-19

Région Hauts-de-France Mise à jour le 14 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les commerces de son territoire et met en place une aide aux loyers pour les commerces fermés en raison de la crise sanitaire.

Cette aide aux loyers avait été mise en place pour soutenir la trésorerie des commerces fermés au mois de novembre 2020, elle est reconduite pour les mois d'avril et mai 2021.

L'aide aux loyers est à demander avant le 30 juin 2021 pour le mois d'avril et le 31 juillet 2021 pour le mois de mai.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les commerçants situés sur le territoire des Hauts-de-France, de moins de 10 salariés (ETP, au 1er mars 2021) et dont le point de vente a été fermé totalement ou partiellement par décision administrative liée à la crise sanitaire et devant s'acquitter d'un loyer au titre de leur local commercial.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle concernant le mois avril 2021, OU le mois complet concernant le mois de mai 2021 (du 1er au 31 mai inclus). Exemple : un commerce de vêtements qui ouvrirait le 19 mai n'est pas éligible car l'aide est versée pour le mois complet de fermeture. A l'opposé un bar ou un restaurant avec ou sans terrasse reste éligible comme en avril car il fait l'objet d'une fermeture partielle pour la salle,
  • avoir été créés avant le 31 décembre 2020,
  • avoir réalisé moins de 2 M€ de CA en 2020,
  • être inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • être locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
  • exercer une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles
  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public,
  • les commerces considérés comme essentiel mais ayant décidé, volontairement, de fermer.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Région couvre 50% du montant du loyer du mois d'avril 2021 ET/OU mai 2021, hors taxes et hors charges, plafonnée à 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait uniquement sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr, à l’exclusion de tout dossier papier : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional.

Pour toute 1ère demande en avril ou en mai (un déroulé permet de sélectionner le mois considéré), l'usager doit joindre l'ensemble des pièces demandées.

Pour les commerçants ayant déjà déposé un dossier en avril, il serait reconnu et il n'aurait qu'à mettre la pièce justificative de loyer de mai (le KBIS et le RIB étant déjà dans leur dossier).

Pour toute information, envoyer un mail à l’adresse aideauloyer@hautsdefrance.fr.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les associations.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Régime Aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - COVID19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Sources officielles

Annexe à la délibération n° 2020.02301.
Annexe à la délibération n° 2021.01225.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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