Présentation du dispositif
L'aide au loyer Covid-19 est une aide financière mise en place par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne pour soutenir la trésorerie des artisans et commerçants en finançant les charges de loyers.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 18 décembre 2020.
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles et critères d’éligibilité
Peuvent prétendre à cette aide au loyer, les entreprises :
- faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,
- comptant jusqu'à 50 salariés inclus,
- indépendantes (sans lien capitalistique direct avec une ou d'autres sociétés, sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 50 salariés),
- immatriculées au répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 01/01/2020.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif, les activités suivantes :
- les entreprises qui bénéficient déjà d'une exonération de loyer de la part de leur propriétaire,
- les entreprises locataires d'une SCI patrimoniale dans laquelle un associé détient une ou plusieurs parts, sauf dans le cas où un emprunt relatif au local concerné reste exigible,
- les micro-entreprises,
- les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
- les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention, calculée sur la base du loyer mensuel hors charges de l'entreprise, sur la période de fermeture administrative survenue à partir du 28 octobre 2020.
L'aide est plafonnée à 1 500 €.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention sera versée en une seule fois dès acceptation
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les demandes d'aide sont instruites par les services puis soumises pour avis à la commission développement économique.
Auprès de quel organisme
Le dossier de demande d'aide est à déposer auprès de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Sauldre et Sologne
7 rue du 4 septembre
18410 Argent-sur-Sauldre
Les éléments à prévoir
Le demandeur devra fournir tout document qui lui serait demandé
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre temporaire COVID-19 SA. 56985 (modifié en dernier lieu par le régime n° SA.100959)
