Soutien aux cirques familiaux, aux parcs zoologiques et aux refuges

Covid-19

Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Mise à jour le 23 février 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Gouvernement a mis en place une aide financière aux cirques familiaux, aux parcs zoologiques et aux refuges confrontés à une situation d'urgence afin d'assurer l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux. Cette aide doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Suite au confinement d'automne (novembre 2020), une aide supplémentaire est versée aux cirques animaliers, à due concurrence de l'aide déjà versée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

L’aide financière est à destination des établissements de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, relevant de l’arrêté du 18 mars 2011 ou du 25 mars 2004.

Entreprises éligibles

Plus précisément, sont éligibles les cirques avec animaux, les parcs zoologiques, les aquariums ou les refuges accueillant notamment des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il faut respecter les conditions suivantes :

  • seuls les établissements dont l’entrée est payante peuvent bénéficier de l’aide, sauf pour les refuges,
  • les établissements doivent être situés sur le territoire français,
  • leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 décembre 2019,
  • les établissements doivent être en règle avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de détention de faune sauvage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le calcul de l’aide financière s'effectue sur la base des forfaits suivants : pour les cirques animaliers, les refuges et les parcs zoologiques, le calcul de l’aide financière s'effectue sur la base d'un forfait par animal :

- 1200 € pour les fauves et assimilés (loups, hyènes, etc.),
- 120 € par autre animal, à l’exception des invertébrés,
- pour les aquariums un forfait de 30 € par m3 d’eau géré.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide est transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard le 30 juin

Les établissements doivent remplir le dossier de demande d’aide et joindre les pièces justificatives demandées.

L’objet du courriel doit être : AIDE CIRQUES et ZOO – nom de l’établissement.

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande est à transmettre par voie électronique ou par voie postale au service instructeur concerné (fichier disponible ci-dessous), soit du siège social de l’établissement, soit du département dans lequel est présent l’établissement au moment du dépôt de la demande.

La demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • raison sociale de l'établissement,
  • forme juridique de l'établissement,
  • SIRET de l'établissement,
  • coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN),
  • pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes,
  • pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés,
  • certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire,
  • autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire,
  • preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap),
  • déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins,
  • déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique

Sources officielles

Mode d'emploi de l'aide financière pour les cirques familiaux, les parcs zoologiques et les refuges

Coordonnées de l'organisme
Administration centrale
Grande Arche de La Défense
Paroi sud / Tour Sequoia
92055 La Défense

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