Fonds L'OCCAL (volet 3) : Aide au loyer

Covid-19

REGION OCCITANIE Mise à jour le 6 avril 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide au loyer du Fonds l'Occal mise en place par la Région et les EPCI, permet de soutenir les commerces ayant un local commercial ouvert au public et les cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative suite au confinement survenu en Novembre 2020.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce dispositif, les commerces indépendants y compris les franchisés.

Sont également éligibles les cinémas indépendants.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide au loyer, les commerces indépendants et les franchisés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir jusqu'à 10 salariés,
  • avoir un local commercial destiné à l'accueil du public,
  • être concerné par une fermeture administrative.

Les codes NAF éligibles sont renseignés en bas de page.

Pour bénéficier de cette aide au loyer, les cinémas indépendants doivent justifier de 10 salariés maximum et un quelconque statut juridique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le montant du loyer exigible pour un mois pour un local professionnel.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide au loyer du Fonds l'Occal prend la forme d'une subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour un mois pour leur local professionnel (novembre ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).

Cette aide est plafonnée à 1 000 €

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en une seule fois (100%) à signature de l'arrêté attributif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait exclusivement en ligne à travers le lien ci-dessous.

Éléments à prévoir

Pour bénéficier de cette aide au loyer, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

  • extrait KBIS ou extrait d'immatriculation CFE compétent,
  • relevé d'identité bancaire auprès d'une banque régulée en France,
  • appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois pris en charge (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).
Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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