Fonds de soutien aux loyers professionnels pour le mois d’octobre 2020

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE Mise à jour le 29 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Fonds de soutien aux loyers professionnels pour le mois d’octobre 2020 est l’une des mesures phares de Montpellier Méditerranée Métropole du nouveau plan de protection des acteurs touchés par la crise sanitaire du Coronavirus.

En fonction, de l’évolution de la crise sanitaire ce dispositif pourrait être prolongé.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds de soutien Ville et Métropole de Montpellier est à ce jour destiné à aider les sociétés en difficultés financières pour les loyers d’octobre 2020.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises qui respectent les critères suivants :

  • avoir son siège sur le territoire administratif de Montpellier Méditerranée Métropole,
  • être locataire d’un local à usage commercial ou professionnel sur le territoire administratif de Montpellier Méditerranée Métropole (hors propriétaire), dès lors que cette location n’intervient pas dans le domicile personnel,
  • justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement à l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus,
  • avoir une activité stipulée dans les listes S1 et S1bis,
  • être dans un cas de fermeture administrative causé par arrêté préfectoral ou avoir une baisse d’au moins 50 % du chiffre d'affaires par rapport au mois d'octobre 2019,
  • avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés,
  • avoir un montant de chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 500 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020 doit être inférieur à 41 667 €,
  • avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas 45 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 30 septembre 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois,
  • ne pas avoir perçu plus de 800 000 € d’aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux sur les trois derniers exercices,
  • ne pas être dans le cas d’une procédure judiciaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide au loyer qui pourra couvrir le loyer des acteurs concernés jusqu’à 1 000 euros par mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande doit être faite par le-la dirigeant-e de la structure sur la plateforme en ligne de la métropole.

Comment savoir si la demande est acceptée ou rejetée ?

  • si la demande répond à l’ensemble des critères, elle sera acceptée et l'entreprise serez informée par voie électronique de l’attribution de l'aide ; le message sera accompagné d’une convention,
  • si la demande est incomplète, elle sera rejetée, et l'entreprise sera invitée à la réitérer avec l’ensemble des pièces et éléments demandés,
  • si la demande ne répond pas à l’ensemble des critères après contrôles, l'entreprise sera informée par voie électronique du refus d’attribution de l’aide.

Les demandes se font exclusivement en ligne et doivent être correctement remplies pour être acceptées.

Éléments à prévoir

Pour bénéficier de cette aide, il faut fournir les pièces justificatives listées dans le document en pièce jointe en bas de page.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
Coordonnées de l'organisme
Montpellier Méditerranée Métropole
50 place Zeus, CS 39556
34961 Montpellier Cedex 2

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