Aide exceptionnelle au loyer

Présentation du dispositif

L'aide exceptionnelle au loyer vise à soutenir les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture du territoire de la Métropole Rouen Normandie, qui connaissent des contraintes d’exploitation fortes liées aux mesures sanitaires actuelles imposées relatives à l’épidémie du Coronavirus et qui sont soumises à des restrictions d’activité.

Cette aide répond avant tout à un objectif de préservation de ces activités et des emplois qui en découlent sur le territoire métropolitain.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 avril 2021

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises et activités éligibles

Seules les entreprises qui disposent d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce sont concernées par cette aide.

Sont éligibles à ce dispositif les activités des annexes 1 et 2 du décret 2020-757 du 20 juin 2020 qui appartiennent principalement aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture (liste exhaustive en annexe en bas de page).

Sont notamment concernées :

• hôtels et hébergement similaire,
• hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
• terrains de camping et parc pour caravanes ou véhicules de loisirs,
• restauration traditionnelle,
• cafétérias et autres libres services,
• restauration de type rapide,
• services des traiteurs,
• débits de boissons,
• activité des agences de voyages,
• activités des voyagistes,
• autres services de réservation et activités connexes,
• organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès,
• agences de mannequins,
• enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs,
• arts du spectacle vivant -Activités de soutien au spectacle vivant,
• création artistique relevant des arts plastiques,
• gestion de salles de spectacles et production de spectacles,
• activité des clubs de sports,
• activité des centres de culture physique,
• autres activités liées au sport,
• autres activités récréatives et de loisirs,
• cars et bus touristiques,
• transport de voyageurs par taxi et VTC,
• prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie,
• entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
• les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
• les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Critères d’éligibilité

Sont éligible à ce dispositif les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir son siège social sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie,
• avoir moins de 50 salariés,
• être créée avant le 17 mars 2020 (premier confinement),
• exercer l’une des activités mentionnées ci-dessus,
• être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Registre des Métiers (RM) ou au Registre de l’URSSAF,
• être juridiquement indépendante (exclusion des succursales),
• ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée,
• n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 31 août 2020 et ne pas avoir été, au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (une entreprise en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation avant le 31 décembre 2019 peut bénéficier de l’aide, sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation de paiement au 31 août 2020),
• faire l’objet d’une fermeture administrative prolongée, au-delà de la période de confinement (discothèque, salle de sport...),
• avoir subi une perte d’au moins 30% du chiffre d’affaires (précédemment 40% pour la période d'octobre à décembre 2020) dont l’évaluation se fait par rapport à une période de référence :
  − avril/mai 2020 par rapport à la même période sur N-1,
  − octobre/novembre 2020 par rapport à la même période sur N-1,
  − décembre 2020/janvier 2021 par rapport à la même période sur N-1,
  − les entreprises créées entre le 31/12/2019 et le 17/03/2020 pourront fournir la moyenne du chiffre d’affaire mensuel réalisé entre la date de création et fin novembre en comparaison à décembre 2020 pour calculer la perte de chiffre d’affaire subie.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide métropolitaine exceptionnelle permet d’alléger une charge fixe représentant une part non négligeable dans le budget de ces entreprises.

Cette aide est accordée directement aux entreprises pour financer tout ou partie des loyers dus par l’entreprise, au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale, pour les loyers du 1^er janvier au 31 mars 2021. Elle vient compenser une perte de chiffre d’affaires de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• la prise en charge des charges locatives,
• impôts et toutes charges inhérentes à l’exploitation du local professionnel (entretien espace verts, location places de stationnement, charges de copropriété, taxe ordure ménagère...).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une subvention calculée sur la base du loyer dû au titre du local professionnel de l’entreprise (hors charge et hors taxe de l’entreprise), sur la période du 1^er janvier au 31 mars 2021, avec un montant maximum de l’aide plafonné en fonction du nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt du dossier :

• pour les entreprises de moins de 10 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 1 500€ au total, soit 500€ mensuel,
• pour les entreprises de 10 à 49 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 2 100€ au total, soit 700€ mensuel.

Pour les entreprises dont le loyer sur la période du 1^er janvier au 31 mars 2021 (hors charge et hors taxe) serait inférieur au plafond, le montant de l’aide financière sera proratisé.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide sera versée en une seule fois sur présentation du dossier complet, comprenant l’intégralité des justificatifs demandés, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise ne devra faire qu’une demande unique et une seule instruction auprès des services compétents pour les 3 mois couverts.

La demande d’aide doit être déposée en ligne sur le site Internet de la Métropole où un formulaire spécifique est créé.

Auprès de quel organisme

La Métropole a confié la gestion des demandes à Altéo Conseil, la junior entreprise de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Éléments à prévoir

L’entreprise accompagner sa demande d’aide de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• un extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre de l’URSSAF) ou extrait RM-D1 (pour les sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) ou une attestation d’affiliation de l’URSSAF. Le présent document devra avoir été délivré moins de trois mois avant la date de la demande et devront y figurer clairement le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège, l’adresse du principal établissement, l’activité principale de l’entreprise, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
• une copie du bail commercial en cours faisant apparaitre le montant du loyer hors charge et hors taxe,
• une copie des déclarations de TVA (ou une copie des déclarations de CA réalisées en ligne pour les micro-entreprises) des mois de juillet, août et septembre 2019 pour les entreprises qui sont en capacité de les fournir. Pour les autres, fournir ces documents sur la période des 3 premiers mois d’activité,
• une copie des déclarations de TVA (ou une copie des déclarations de CA réalisées en ligne pour les micro-entreprises) des mois de juillet, août et septembre 2020.

En sus, lors de l’instruction, les services instructeurs pourront demander des pièces justificatives complémentaires à l’entreprise afin de s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel cumul possible ?

L’aide est destinée à l’entreprise (établissement) et non au dirigeant : Si un dirigeant a plusieurs entreprises potentiellement éligibles sur le territoire métropolitain, il pourra cumuler les aides par entité juridique dès lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

Source et références légales

Références légales

Dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 et du régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalités régionales pour la période 2014-2020, adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui a déclaré certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE et par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Sur la base du règlement (UE) n°651/2014, les autorités françaises ont notamment adopté deux régimes cadre exemptés de notification :

• le régime cadre n°SA.39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur au 1^er juillet 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
• le régime cadre n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1^er janvier 2015 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'aide exceptionnelle au loyer