Fonds métropolitain d’aides aux entreprises - Covid19

Présentation du dispositif

Le Fonds métropolitain d’aides aux entreprises est une aide directe aux entreprises qui a pour objectifs le redémarrage des activités économiques, le maintien et la création d’emploi.

Cette aide permettra de financer des investissements ou la trésorerie nécessaire pour assurer la continuité des activités dans ce contexte exceptionnel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,
• les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT lors du dernier exercice clos,
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine,
• les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie liés à une perte de chiffre d’affaire et/ou de marges faisant suite à la crise sanitaire de la COVID-19 depuis le confinement intervenu le 17 mars 2020.

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Critères d’éligibilité

S’agissant d’octroi d’aides publiques, seules les entreprises pouvant justifier de bilans comptables et de détails de chiffres d’affaires mensuels certifiés par un expert-comptable peuvent prétendre à cette aide.

Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l’administration, ou une chambre consulaire.

Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements subventionnables sont :

• aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel, agencement et mobilier amortissable, travaux liés aux économies d’énergie, à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, à la mise en accessibilité. Les travaux devront être réalisés par des professionnels,
• achat et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet,
• investissement en matériel (hors renouvellement normal à l’identique) : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise, accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités.

Les besoins en trésorerie sont :

• besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables…).

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Métropole de Tours,
• les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...),
• les pharmacies,
• les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire,
• les commerces de gros.

Le dispositif ne s’applique pas aux entreprises qui connaissaient des difficultés structurelles antérieurement à la crise sanitaire.

Dépenses inéligibles

Les travaux non subventionnables :

• l’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel,
• les appareils de télécommunications,
• le mobilier non spécifique à une activité,
• le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié),
• les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers,
• les matériels en crédit-bail,
• les acquisitions foncières.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les besoins en investissement : une subvention de 30% du coût hors taxe des investissements subventionnables avec un plafond de 5 000 € par dossier et une bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois), soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention, soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.

En tout état de cause, le montant des dépenses subventionnables devra être au minimum de 3 334 € H.T.

Pour les besoins en trésorerie : une subvention jusqu’à 80% des besoins en trésorerie, avec un plafond de 5 000 € de subvention par dossier. Ce taux sera déterminé au cas par cas en fonction des dossiers.

En aucun cas, l’aide totale ne pourra être inférieure à 1 000 € ni supérieure à 5 000 € (tous fonds métropolitains confondus).

Quelles sont les modalités de versement ?

Après l’instruction du dossier, sur la base du présent règlement, Tours Métropole Val de Loire notifiera sa décision au bénéficiaire par arrêté. Cet arrêté précisera le montant de la subvention attribuée.

Pour le soutien à l’investissement :

• la subvention sera versée en une seule fois, après exécution totale des travaux et sur présentation des pièces nécessaires au paiement,
• si les travaux n’étaient pas réalisés conformément aux autorisations accordées, la subvention ne serait pas versée,
• en cas de réalisation partielle du projet d’investissement, la subvention sera calculée en appliquant le taux de l’aide mentionné ci-dessus aux dépenses subventionnables effectivement réalisées.

Pour les besoins en trésorerie : la subvention sera versée en une seule fois dès acceptation

La subvention attribuée étant calculée à partir du montant des devis présentés au moment du dépôt du dossier par le demandeur, tout surcoût éventuel de travaux transmis ultérieurement ne sera pas pris en compte.

En cas de cessation ou de transfert de l’activité hors du territoire de Tours Métropole Val de Loire dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises doivent constituer un dossier de demande de subvention en ligne.

Auprès de quel organisme

Lorsque le dossier est complet, Tours Métropole Val de Loire en accusera réception. Tout commencement d’investissement avant la date de l’accusé réception, annulera la subvention éventuelle.

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir lors de la constitution du dossier de demande de subvention sont les suivantes :

• bilan comptable des 3 dernières années ou prévisionnel pour les entreprises de moins d’un an,
• K-BIS,
• R.I.B,
• si concerné par les dépenses d’investissements : devis de moins de 6 mois.
• si concerné par les dépenses d’investissements ; pour les travaux immobiliers :
  − document présentant la situation initiale et la situation après travaux (photos, plan, esquisse, croquis,...),
  − accord d’urbanisme,
  − accord du propriétaire sur les travaux (si locataire des murs) ou titre de propriété des locaux d’exploitation (si propriétaire des murs) ou accord de la copropriété (si propriétaire des murs au sein d’une copropriété),

• si concerné par les besoins de trésorerie :
  − détail mensuel du chiffre d’affaires 2019 et 2020 visé par l’expert-comptable,
  − toutes pièces permettant d’apprécier les besoins de trésorerie de l’entreprise (comptes bancaires professionnels depuis janvier 2020, etc...).

Les pièces nécessaires au paiement sont :

• factures acquittées correspondant aux dépenses réalisées (date, mode et référence du règlement, signature de l’entreprise prestataire),
• attestation de régularité fiscale du Trésor Public justifiant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales (si concerné),
• attestation de l'URSSAF justifiant que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales (si concerné),
• pour les entreprises alimentaires : attestation de conformité des services compétents (Direction des services vétérinaires, cabinet spécialisé...), le cas échéant,
• copie de la Déclaration préalable à l’embauche faite à l’URSSAF pour le ou les salariés, pour les entreprises créatrices d’emploi.

Quel cumul possible?

Sauf à titre exceptionnel sur la période de la crise sanitaire du Coronavirus, il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) au titre du Fonds Métropolitain d’aides aux entreprises sur une durée de 3 ans (entre les notifications d’attribution de subventions).

Source et références légales

Références légales

Le dispositif Fonds Métropolitain d’aides aux entreprises touchées par la crise du COVID-19 s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis »

Sources officielles

Règlement d'intervention du Fonds métropolitain d’aides aux entreprises - Covid19