Présentation du dispositif
L'aide d'urgence Commerçants Artisans est une aide attribuée et financée par Rennes Métropole, en partenariat avec la CCI 35 et la CMA 35, pour accompagner la reprise de l’activité commerçante et artisanale en complément des aides de l’État et de la Région.
Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif :
- toute entreprise commerciale et artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- toute association du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) apportant une offre de proximité dans les secteurs de l’alimentation, de la restauration, de l’équipement de la personne et de la maison,
- toute entreprise soumise à une fermeture administrative, de nécessité ou ayant enregistré une perte d’au moins 30% de chiffre d’affaires sur la période mars-avril 2020,
- les franchises et autres commerces organisés (éligibles sous conditions).
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :
- avoir 20 salariés maximum en CDI équivalent temps plein (hors Gérant/Président),
- avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 2 M€ HT.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cette aide soutien les investissements portés par les TPE des 43 communes de la Métropole de Rennes.
Dépenses concernées
Les opérations éligibles sont :
- travaux immobiliers (adaptation aux conditions sanitaires),
- équipements matériels nécessaires à l’adaptation aux conditions sanitaires,
- acquisition de véhicules propres dédiés à la livraison et travaux d’aménagement des véhicules,
- mise aux normes (liées aux conditions sanitaires, hygiène, sécurité...),
- investissements immatériels liés à l’accessibilité, à la stratégie commerciale, à la stratégie numérique et les équipements qui y sont liés,
- consommables liés à la mise en sécurité sanitaire des clients et des salariés (masques, gels, visières...).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas pris en charge :
- les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum,
- les travaux réalisés en auto-construction.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement avec un montant maximale de 7 500 € avec un plafond fixé à 3 000 € pour l’acquisition de matériels roulants et consommables.
Un taux de 50% subventionnable sur un montant d’investissement compris entre 700€ et 15 000€.
Un bonus écologique de 20% est accordé pour toute entreprise s’engageant dans des actions sociales et environnementales.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour déposer une demande d'aide d'urgence Commerçants Artisans, il faut se rendre sur la plateforme en ligne de Rennes Métropole pour créer un espace personnel.
Pour une première information, l'entreprise peut appeler le numéro vert 0 800 350 035 (service et appel gratuits).
Éléments à prévoir
Les pièces à fournir sont :
- un extrait KBIS de moins d’un an ou un D1 (pour les artisans),
- une attestation comptable ou déclaration URSSAF (modèle d’attestation téléchargeable sur le portail de demandes d’aides éco),
- un RIB
- les factures ou le devis si dépenses non encore engagées.
Quel cumul possible ?
L’aide d’urgence commerçants artisans n’est pas cumulable avec d’autres demandes de subventions auprès d’autres financeurs publics pour les investissements cités telle que la subvention Prévention COVID de la CARSAT, ni avec l’aide d’urgence AI-Covid de Rennes Métropole.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
