Fonds de Solidarité Régionale Tourisme

Présentation du dispositif

Ce dispositif s'inscrit dans le plan régional de soutien exceptionnel déployé par la région Réunion pour accompagner les entreprises réunionnaises impactées par la crise sanitaire du Covid-19.
Le Fonds de Solidarité Régionale Tourisme vise à soutenir plus spécifiquement les entreprises touristiques dans le maintien et la reprise progressive de leurs activités. Il se compose de 2 volets :

• Volet 1 : une aide forfaitaire apportée sous forme d’une subvention directe aux entreprises touristiques pour soutenir leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR), et contribuer à maintenir leur activité et à réduire les effets négatifs engendrés par l’épidémie du COVID 19.
• Volet 2 : une aide qui vise à répondre aux besoins d’accompagnement accrus des entreprises touristiques réunionnaises confrontées à des charges fixes et des pertes de chiffres d’affaires particulièrement élevées. Ce volet est complémentaire au Volet 1.

Toute demande de subvention devra être déposée avant le 31 décembre 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Dans le cadre du volet 1, sont concernées les entreprises réunionnaises de 0 à 49 salariés relevant du secteur du tourisme, au regard de leur code APE (hébergement, restauration, loisirs, transport touristique, agences de voyage, etc).

Dans le cadre du volet 2, sont concernées les entreprises réunionnaises de 10 à 49 salariés relevant des 4 secteurs d'activité touristique suivants, au regard de leur code APE :

• Hébergement touristique (codes APE 5510Z et 5520Z),
• Restauration traditionnelle (code APE 5610A),
• Activités de loisirs (code APE 9329Z),
• Agences de voyages et voyagistes (codes APE 7911Z et 7912Z).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette vise apporter un soutien financier à leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR) en leur assurant une trésorerie suffisante, afin d'aider à améliorer leur équilibre d'exploitation et de couvrir partiellement les surcouts occasionnés par les nouvelles exigences qui s'imposent sur le plan sanitaire, dans l'exercice de leur activité.

Le financement du BFR est ainsi destiné à prendre en compte essentiellement la forte baisse ou l’absence de chiffre d’affaires du fait de l’absence d’activité durant la période de confinement, et au regard en particulier du maintien des charges fixes auxquelles l’entreprise a du faire face.

Le financement du BFR est également destiné à soutenir la reprise progressive d’activité, impactée par le maintien de conditions dégradées au niveau des flux touristiques vers La Réunion. Le soutien ainsi apporté porte sur la période d’Avril 2020 à Août 2020.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Volet 1 : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est déterminé en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise établi au 1^er avril 2020 et n’excède pas 5/12^ème du chiffre d’affaires annuel constaté ou reconstitué, au titre du dernier exercice comptable connu.
Pour les entreprises :

• sans salarié, avec un seuil de CA (2019) minimum de 24 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 2 000 €,
• de 1 ou 2 salariés, avec un seuil de CA (2019) minimum de 42 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 3 500 €,
• de 3 à 5 salariés, avec un seuil de CA (2019) minimum de 100 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 4 000 €,
• de 6 à 9 salariés, avec un seuil de CA (2019) minimum de 200 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 4 500 €,
• de 10 à 19 salariés, avec un seuil de CA (2019) minimum de 400 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 5 000 €,
• de 20 à 49 salariés, avec un seuil de CA (2019) minimum d 800 000 €, le montant forfaitaire de la subvention est de 5 500 €.

Le volet 1 est financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), avec un pré-financement de la Région Réunion.

Volet 2 : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est déterminé sur la base de l'effectif salarié de l'entreprise établi au 1^er avril 2020, et selon le secteur d'activité.

Le volet 2 est financé à 100% par la Région Réunion.

Quelles sont les modalités de versement ?

Dans les 2 cas, l’aide est attribuée en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à déposer en ligne via la plateforme régionale dématérialisée.

Les éléments à prévoir

Pour justifier des informations relatives à l'identification de l'établissement faisant l'objet de la demande :

• un justificatif d'inscription aux registres légaux (extrait K-bis ou autre déclaration d'inscription aux registres légaux),
• un avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE),
• et une attestation CGSS - Service NSA / inscription à l'AMEXA pour les entreprises du secteur agricole.

Pour justifier du nombre de salariés de l'établissement faisant l'objet de la demande, si celui-ci emploie au moins 1 salarié : le registre du personnel, portant le cachet de l'entreprise.

Pour justifier du chiffre d'affaires de l'activité touristique de l'établissement faisant l'objet de la demande : la liasse fiscale, ou l'avis d'imposition, ou le livre de recettes ou l'attestation de l'expert comptable ou d'un centre de gestion agréé, ou tout autre document comptable de valeur probante.

Pour justifier des informations relatives à l'entreprise bénéficiant de la demande :

• le RIB de l'entreprise
• une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise.

Ainsi que les pièces suivantes, selon le type d'activité :

• la carte professionnelle délivrée par Atout France, pour les activités relevant du code APE 4939B
• la déclaration d'activité précisant l'activité touristique, enregistrée soit par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture soit par la mairie concernée, pour les activités agritouristiques
• l'attestation d'assurance de l'aéronef mentionnant le nombre d'occupants, pour les activités relevant du code APE 5110Z
• la déclaration d'activité précisant l'activité touristique enregistrée par la mairie, pour les activités relevant des codes APE 6820A et 6820B
• Et si la demande est réalisée par un expert-comptable pour le compte de l'entreprise : le mandat signé l'autorisant à faire la demande pour le compte de l'entreprise.