Chèque Relance V.I.E

Présentation du dispositif

Le Chèque Relance V.I.E est une aide publique nationale spécifique du volet export du plan France Relance du Gouvernement. Destinée aux TPE, PME et ETI françaises dans le cadre de leur internationalisation ainsi qu’aux grandes entreprises mobilisant en V.I.E de jeunes talents de formation courte ou issus de quartiers prioritaires de la ville, son montant peut être de 5000 ou 10 000€.

Le dispositif est terminé depuis le 15/12/2022

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les PME (incluant les TPE), ETI ou Grande Entreprise française* possédant l’agrément V.I.E, à l’exclusion d’entreprises du secteur du négoce (hors produits agroalimentaires).

Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :

• dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros,
• à condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Sont considérées comme ETI au sens européen, les entreprises :

• dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
• à condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Les Grandes Entreprises sont éligibles au Chèque Relance V.I.E uniquement pour les missions V.I.E réalisées par de jeunes talents issus d’une formation courte (jusqu’à BAC+3) et/ou résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Mission V.I.E éligible

Seront éligibles :

• toute nouvelle mission V.I.E d’une durée de 12 mois minimum
• toute prolongation de 6 mois minimum, pour les entreprises mobilisant en V.I.E des jeunes issus des QPV ou de formation courte (pour une mission initiale de 12 mois)
• toute prolongation de 12 mois minimum pour les missions de l’internationalisation des TPE, PME, ETI.

Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour déposer des demandes de mission ou de prolongation ainsi que les demandes de chèques. Les missions quant à elles devront débuter au plus tard le 1^er mai 2023.

Pour quel projet ?

Business France accompagne les entreprises dans la gestion administrative et les assiste dans le recrutement et l’organisation logistique de leur mission V.I.E.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif les entreprises du secteur du négoce (hors produits agroalimentaires).

Dépenses inéligibles

Les dépenses liées à l'obtention d'un visa ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La mission V.I.E doit s’inscrire dans l’une des trois catégories suivantes :

• Internationalisation des TPE, PME, ETI : Chèque Relance de 5 000€
• Recrutement de jeunes talents issus de formation courte (jusqu’à Bac+3) : Chèque Relance de 10 000€
• Recrutement de jeunes talents issus de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : Chèque Relance de 10 000€

Les TPE, PME et ETI peuvent être éligibles à un maximum de deux Chèques Relance V.I.E quelle que soit la catégorie de mission choisie.

Cas particulier : pour les PME/ETI ayant déjà reçu un chèque relance de 5000 € et dont le/la Volontaire est issu d’une formation courte ou d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’obtention d’un chèque complémentaire de 5000 € est possible pour toute prolongation de la mission de 6 à 12 mois.
Ce chèque complémentaire ne sera pas comptabilisé dans le quota de 2 chèques. Ainsi, l’entreprise pourra déposer une nouvelle demande de chèque relance pour une autre mission.

Les Grandes Entreprises Françaises peuvent être éligibles à un maximum de deux Chèques Relance V.I.E uniquement pour les catégories « formation courte » ou « QPV ».

Une entreprise (identifiée selon son n° SIREN) ne peut formuler la demande que d’un seul Chèque Relance V.I.E par mission V.I.E, quelle que soit la catégorie de mission concernée ;

Dans le cas où plusieurs entreprises décident de mettre en place un V.I.E à temps et coûts partagés, un seul Chèque Relance V.I.E pourra être délivré pour la mission.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement du Chèque Relance VIE se fera au début de la mission VIE sous réserve de l’encaissement du dépôt de garantie lié à la mission.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, contacter son Conseiller Business France ou infovie@businessfrance.fr.

L’entreprise se rend sur son extranet client "E-VIE" pour obtenir le formulaire d’éligibilité au Chèque Relance V.I.E.

Le formulaire de demande dûment rempli, ainsi que les pièces justificatives suivantes sont renvoyés par l’entreprise à chequerelancevie@businessfrance.fr.

• une déclaration de minimis,
• un extrait de K-bis de moins de 3 mois,
• un RIB,
• une copie du contrat V.I.E signé sont renvoyés,

Quel Cumul possible ?

Le Chèque Relance V.I.E est cumulable avec les aides régionales applicables dans le cadre du dispositif V.I.E, dans la limite des 100% du coût annuel d’un V.I.E.