Chèque Relance Export

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan France Relance, le Chèque Relance Export géré par Business France, permet aux entreprises exportatrices de renforcer leur force de frappe afin de se préparer à la reprise de l'activité et d'affronter la concurrence étrangère accrue.

Le dispositif est terminé depuis le 15/12/2022

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME (incluant les TPE) et ETI françaises de tous les secteurs d’activité (à l’exception du négoce).

Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :

• dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros,
• à condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Sont considérées comme ETI au sens européen, les entreprises :

• dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros,
• à condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

Pour quel projet ?

Ce dispositif concerne des prestations d’accompagnement à l’international, y compris digitalisées.

Tous les pays (sauf embargo, notamment Russie et Biélorussie depuis le 28/02/2022) sont concernés a priori sous réserve de faire appel à un opérateur agréé ou un membre de la Team France Export (TFE) dont les prestations sont éligibles au Chèque Relance Export.

Présentation des opérations

Le Chèque Relance Export vise à accompagner les projets export des PME et ETI depuis la préparation en France jusqu’à la prospection sur des marchés étrangers.

Sont éligibles les prestations d’appui à l’export réalisées entre le 01/10/2020 et le 15/04/2023 (attestation de «service fait» et facture faisant foi).

Dépenses concernées

Ce dispositif comprend deux types de prestations éligibles :

Prestation individuelle

Services de préparation à l'export:

• Audit et diagnostic export.
• Structuration de la stratégie export.
• Priorisation des marchés et étude.

Services de prospection à l'export vers des marchés cibles - individuel

• Prestation de prospection individuelle (hors frais de déplacement, logistique et hébergement).
• Prestation de communication (hors traduction).

Prestation collective

Services de prospection à l'export vers des marchés cibles - collectif

• services de prospection à l'export vers des marchés cibles,
• participation à un pavillon France sur des salons à l'étranger.

Traduction

• prestation de traduction textuelle réalisée via la plateforme CRE Traduction

Formation

• prestation de formation continue sur la stratégie et les techniques du commerce international.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

• prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing).
• prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger.
• prestations d’interprétariat et de transcription et traduction audiovisuelle.
• formations linguistiques, les formations conduisant à des diplômes, les formations bénéficiant déjà d’un financement de type OPCO.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ces « chèques » seront utilisables sur toutes les opérations collectives du Programme France Export se déroulant au plus tard le 15 avril 2023.

Une entreprise, selon son n° SIREN, peut être éligible à un maximum de 6 Chèques Relance Export quelle que soit la catégorie (prestation individuelle ou collective) et à 1 Chèque Relance Export pour la catégorie Formation.

L’aide est calculée en fonction d’un pourcentage sur le montant des dépenses éligibles (hors taxes) effectivement réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, avec un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export :

Prestation individuelle

• 50% des dépenses éligibles et 2 000 € max./chèque + 800 € max/chèque pour 50% des dépenses éligibles de traduction.

Prestation collective 

• Pavillon France : 50% des dépenses éligibles et 2 500 € max. /chèque + 800 € max/chèque pour 50% des dépenses éligibles de traduction.
• BtoB : 50% des dépenses éligibles et 1 500 € max. /chèque + 800 € max/chèque pour 50% des dépenses éligibles de traduction.

Formation

• 50% des dépenses éligibles et 1500 € max pour le chèque.

Dispositions générales

Un Chèque Relance Export est attribué pour une prestation (ou séquence de prestations) éligible réalisée par un opérateur agréé.

Un Chèque Relance Export porte sur une prestation individuelle ou collective ou séquence de prestations d’un montant minimum de 500 € HT et d’un montant minimum de 200 € HT pour une prestation additionnelle de traduction.

Un Chèque Relance Export « Formation » porte sur une prestation d’un montant minimum de 500 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit se rendre sur le site web de Team France Export, accéder à la rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics afin d'obtenir le formulaire d’éligibilité qu’elle doit remplir et renvoie avec les pièces justificatives demandées (devis en particulier) avant la date de réalisation de la prestation par un opérateur agréé ou un membre de la Team France Export.

Une réponse notifiée à l’entreprise par e-mail sous 5 jours ouvrés, à condition que l’ensemble des éléments aient été portés à la connaissance de l'organisme de gestion et sous réserve de vérifications des éléments transmis par l’entreprise.

Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 30/05/2023, l’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, transmettre son dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export (facture émise en euros acquittée adressée à l’entreprise française demandeuse, attestation de « service fait » signée par le (les) opérateur(s) agréé(s), relevé d’identité bancaire).

Auprès de quel organisme

La demande sera transmise à Business France pour étude de dossier.

Les éléments à prévoir

Après la soumission du formulaire d'éligibilité en ligne, l'entreprise doit fournir les éléments suivants :

• facture émise en euros acquittée,
• attestation de « service fait » signée par le (les) opérateur(s) agréé(s),
• relevé d’identité bancaire.

Cumul possible

Le dispositif d’aide national « Chèque Relance Export » est cumulable avec une aide régionale, sous réserve d’éligibilité, dans la limite des plafonds prévus par les règlements respectifs de chacun des dispositifs.

Source et références légales

Sources officielles

Plaquette présentation CRE
Conseil Stratégique de l’Export 1^er septembre 2021 N°1332