Fonds Salvezza : volet emploi

Présentation du dispositif

Le Conseil exécutif de Corse a mis en place le fonds Salvezza (Sauvegarde) afin d’élargir et renforcer le soutien économique en faveur du tissu économique et de l’emploi en Corse.

Ce dispositif de soutien se décline en deux volets:

• un volet d’aides ciblant les entreprises et structures économiques n’ayant pu accéder à ce jour aux mesures d’urgence,
• un volet emploi ayant pour objectif de contribuer à soutenir l’emploi local pendant la saison estivale.

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du volet emploi du fonds Salvezza, il faut remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• être une entreprise ou une association appartenant à un secteur d’activités éligible à l’aide (cf. Liste des activités éligibles au volet emploi ci-dessous),
• être une entreprise ou une association éligible ayant moins de 10 salariés,
• être une entreprise ou une association éligible ayant un statut de coopérative, entrepreneur individuel ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…),
• employer une personne à temps plein et pour un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois à l’embauche ou 2 mois minimum si étudiant,
• la personne employée en qualité de saisonnier est une personne inscrite à Pôle Emploi en Corse depuis au moins 4 mois ou un étudiant suivant ses études en Corse ou ayant sa résidence principale en corse.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cas d'une personne inscrite à Pôle Emploi Corse, le montant de base de l'aide s'élève à 1 000 € avec une possible bonification de 500 € pour une entreprise ayant son activité en milieu contraint – 3 à 5 – ou implantée à plus de 350 mètres d’altitude (cf. Liste des communes concernées dans le document joint ci-dessous).

Dans le cas d'un étudiant, le montant de base de l'aide s'élève à 800 € sans bonification possible.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera en 2 fois : 50% au dépôt de la demande et 50% trois mois après.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatifs sont :

• extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné (de moins de 3 mois),
• récépissé de déclaration en préfecture ou copie de publication au J.O pour les associations,
• deux dernières liasses fiscales complètes,
• attestation de régularité de la situation au regard des obligations fiscales (de moins de 3 mois),
• attestation de régularité de la situation au regard des obligations sociales (de moins de 3 mois),
• statuts (non obligatoire au moment du dépôt),
• copie des décisions d’aides publiques obtenues sur l’exercice en cours et les deux précédents, relevant du régime de minimis (non obligatoire au moment du dépôt),
• le livre entrées et sorties du personnel,
• DPAE,
• attestation de Pôle Emploi en Corse précisant la date depuis laquelle la personne recrutée n’a pas exercé d’activité régulière,
• carte d’étudiant,
• les contrats de travail des salariés recrutés (non obligatoire au moment du dépôt),
• les derniers bulletins de paie (non obligatoire au moment du dépôt),
• lettres de pré-engagement de recrutements (non obligatoire au moment du dépôt),
• relevé d’identité bancaire (RIB).

Une fois la demande transmise, elle ne pourra plus être modifiée.

Source et références légales

Références légales

Cette aide relève des minimis conformément au règlement 1407/2013 CE.