Fonds Salvezza : volet économique

Présentation du dispositif

Le Conseil exécutif de Corse a mis en place le fonds Salvezza (Sauvegarde) afin d’élargir et renforcer le soutien économique en faveur du tissu économique et de l’emploi en Corse.

Ce dispositif de soutien se décline en deux volets:

• un volet d’aides ciblant les entreprises et structures économiques n’ayant pu accéder à ce jour aux mesures d’urgence,
• un volet emploi ayant pour objectif de contribuer à soutenir l’emploi local pendant la saison estivale.

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du volet économique du fonds Salvezza, il faut remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• voir perdu plus de 20% de son chiffre d’affaires en moyenne mensuelle sur la période de mars à juin,
• ne pas avoir bénéficié du FSN Volet 1 sur cette période ou avoir une perte résiduelle supérieure à 20% de CA, après intégration des aides aux titres des volets 1 et 2 du FSN, sur la période de référence,
• avoir un CA annuel inférieur à 200 000 €,
• être une entreprises non employeuse ou sans salarié au 1^er mars 2020,
• avoir un statut de coopérative, entrepreneur individuel ou sociétés commerciales (SCOP, SCIC, SARL, SAS, SA, SASU, SNC, SCS, EIRL, EURL, Autoentrepreneur, Microentreprise).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide s'élève jusqu’à 1 500 € avec possibilité de doublement de l’aide pour une entreprise ayant son activité en milieu contraint – 3 à 5 – ou implantée à plus de 350 mètres d’altitude (consulter la liste des communes concernées dans le document joint ci-dessous).

L'aide de base + la bonification sont plafonnées à 3 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Si l'aide est accordée, le versement se fera en une seule fois et à 100%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatifs sont :

• extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné (de moins de 3 mois),
• deux dernières liasses fiscales complètes,
• attestation de régularité de la situation au regard des obligations fiscales (de moins de 3 mois),
• attestation de régularité de la situation au regard des obligations sociales (de moins de 3 mois),
• copie des décisions d’aides publiques obtenues sur l’exercice en cours et les deux précédents, relevant du régime de minimis (non obligatoire au moment du dépôt);
• statuts (non obligatoire au moment du dépôt) ;
• attestation de l’expert-comptable du Chiffre d’Affaires (en €) sur la période de référence mars à juin 2019 ; du Chiffre d’Affaires (en €) sur la période de mars à juin 2020 ; de l’écart entre les deux périodes précédentes (en € et en % de la période de référence 2019),
• le livre entrées et sorties du personnel,
• relevé d’identité bancaire (RIB).

Une fois la demande transmise, elle ne pourra plus être modifiée.

Source et références légales

Cette aide relève des minimis conformément au règlement 1407/2013 CE.