Aide exceptionnelle à caractère social pour les entrepreneurs Samariens

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de relance post-Covid, le Conseil Départemental de la Somme soutient les entreprises de son territoire en mettant en place une aide d'urgence individuelle afin de faciliter la reprise d'activité.

L'activité principale doit relever des métiers de l'artisanat, du commerce, de la restauration ou relevant du champ de l'Economie Sociale et Solidaires (ESS), ayant fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures liées au Covid-19.

L'aide est mobilisable avant le 31 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide financière :

• les travailleurs non-salariés,
• les gérants salariés,
• les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs lorsque l'activité est exercée à titre principal.

Ces bénéficiaires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être domiciliés et exercés leur activité dans le département de la Somme,
• disposer d'un revenu net d'activité mensuel moyen pendant la période de confinement, inférieur ou égal à 1 500 €, consécutif à une perte d'au moins 30% de leur chiffre d'affaires des mois d’avril ou novembre/décembre 2020 par rapport aux mois d’avril ou novembre/décembre 2019 OU par rapport au CA mensuel moyen sur 2019 OU ayant démarré leur activité il y a moins de 2 ans,
• avoir des ressources du ménages inférieurs aux différents plafonds énumérés ci-dessous.

Critères d’éligibilité

Les plafonds de ressources prennent en compte le dernier revenu fiscal de référence et toutes les personnes du ménage :

• pour une seule personne : le plafond de ressources est de 19 000 €,
• pour lune famille monoparentale : le plafond de ressources est de 26 000 €,
• pour un couple sans enfant : le plafond de ressources est de 38 000 €,
• pour un couple avec 1 enfant : le plafond de ressources est de 44 000 €,
• pour un couple avec 2 enfants et plus ....: le plafond de ressources est de 50 000 €.

Le soutien aux restaurateurs ayant été apporté dans le cadre du fonds d’aide exceptionnel à caractère social en faveur des acteurs du tourisme lors du premier confinement (dispositif en vigueur jusqu’au 31/12/21), seule la perte du CA de la seconde période de confinement pourra être étudiée pour les nouvelles demandes déposées par les restaurateurs au titre du soutien aux entrepreneurs samariens.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide forfaitaire est d’un montant de 1 000 € (deux aides maximum par demandeur, chaque aide est versée en une seule fois).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer un dossier de demande sur la plateforme de demande de subvention en ligne.

Le demandeur doit au préalable avoir un code d’identification. Les codes d’identification sont à demander par mail à l’adresse : aides.entrepreneurs@somme.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• le dossier dûment rempli et signé avec l'attestation sur l'honneur complétée,
• le ou les derniers avis d'imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage,
• la photocopie de la pièce d'identité, passeport du demandeur,
• le RIB personnel du demandeur,
• un extrait Kbis de la société ou attestation d'enregistrement,
• pour les gérants-salariés uniquement, la copie de la dernière fiche de salaire avant confinement (février ou septembre).