Fonds de soutien aux entreprises sans salarié - Covid-19

Covid-19

BORDEAUX METROPOLE Mise à jour le 3 août 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Fonds d'urgence de Bordeaux Métropole est accessible aux indépendants et aux entreprises sans salarié impactés par la crise sanitaire du Coronavirus.

La date limite de dépôts des dossiers s'étend jusqu'au 31 juillet 2020.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible à ce fonds d'urgence, il faut être :

  • une personne physique ou morale ayant le statut de travailleur indépendant, de micro-entrepreneur, ou de société commerciale, et n'employant aucun salarié au 1er mars 2020,
  • une entreprise ayant son siège social ou au moins un établissement sur le territoire de Bordeaux Métropole,
  • une entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 30 juin 2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par L’État dans le cadre de la crise COVID-19),
  • une entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande,
  • une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuels supérieur ou égal à 30 000 € hors taxes ou en franchise de TVA,
  • une entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (par rapport au mois d’avril 2018 ou avril 2019 ou dans le cas des entreprises créées après avril 2018, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre décembre 2019 et février 2020.

Les demandes des secteurs suivants seront examinés au cas par cas :

  • entreprise de l’économie sociale et solidaire,
  • industries culturelles et créatives,
  • ASD (Aéronautique Spatial Défense),
  • e-santé / autre technologie pour la santé,
  • nautisme,
  • photonique,
  • transition écologique et énergétique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est d'un montant forfaitaire de 1 000 € par structure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier :

  • Extrait Kbis, D1 ou Inscription au registre des actifs agricoles de moins d'un mois,
  • RIB de l'entreprise,
  • Avis Sirene.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise COVID-19 sauf avec celles mises en place par Bordeaux Métropole.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
  • Aéronautique
  • Armement - Défense
  • Industries culturelles et créatives
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Communication 2020/C 91 I/01 de la Commission européenne relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.
Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté.
Délibération 2020.747.SP du 10 avril 2020 de la Séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant sur le Plan d’urgence suite à l’épidémie de COVID-19.
Arrêté du Président de Bordeaux Métropole.

Coordonnées de l'organisme
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

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