Relance 92 : Dispositif départemental de soutien aux petites entreprises

Présentation du dispositif

Le dispositif Relance 92 est une aide financière mise en place par le département des Hauts-de-Seine en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Coronavirus.

Date de fermeture de la plateforme le 30 juin à minuit – à partir du 1^er juillet, aucun dossier de demande d'aide ne pourra être déposé et pris en compte.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les entreprises :

• ayant 1 à 20 salariés,
• immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, avant le 30/09/2019,
• ayant leur siège et exerçant leur activité dans les Hauts-de-Seine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses ou les pertes éligibles à cette aide sont :

• la perte de chiffre d’affaires sur les mois de mars à mai 2020 par rapport à la même période N-1,
• le montant des loyers pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour les entreprises ayant un local commercial ou professionnel,
• les achats en rapport avec la crise sanitaire pour la protection de ses salariés et/ou des clients (équipements individuels, système de caisse, précaution collective, désinfection des locaux, protection des client, service livraison, dépenses exceptionnelles liées au déplacement du personnel ou de l’entreprise),
• la mise en place d’outils de communication digitale (mise en place d’un site internet e-commerce, développement d’un site internet, mise en place d’une campagne de communication digitale, abonnement à une marketplace).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est de 50% des dépenses engagées.

L’aide varie entre 2 000 € et 10 000 € avec un minimum de dépenses de 4 000 €.

Dans le cas d'une perte de chiffre d'affaire, la subvention représentera 50% du montant hors taxe et sera au maximum de 4 000 €, correspondant à un maximum de 8 000 € de perte de chiffre d’affaires. Pour les entreprises non sédentaires, le chiffre d’affaire retenu sera celui issu des Hauts-de-Seine et le manque à gagner sera proratisé en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisé dans le département au regard du chiffre d’affaires global.

Dans le cas des dépenses liées aux loyers, la subvention représentera 50% du montant des loyers et sera au maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de loyer.

Dans le cas de l'achat de produits de protection en rapport avec la crise sanitaire ainsi que la mise en place d’outils de communication digitale, la subvention représentera 50% des factures hors taxe acquittées et sera au maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les délais de réponse varient entre une semaine et 15 jours après réception du dossier complet et versement de l’aide dans les 15 jours qui suivent.

Auprès de quel organisme

Pour plus d'informations : dispositif-aidesentreprises@cci-paris-idf.fr ou bien 07 62 04 06 45 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).

Éléments à prévoir

Le dossier devra être constitué des pièces suivantes (documents à fournir par le demandeur) :

• un formulaire de demande de subvention,
• l’extrait d’immatriculation RCS ou l’extrait d’immatriculation D1 au Répertoires des Métiers des Hauts-de-Seine,
• la liste des emplois salariés dans l’entreprise présentant les types de contrat et la date d’entrée dans l’entreprise certifiée par l’expert-comptable ou une DSN de moins de 2 mois,
• l’ensemble des justificatifs en lien avec la demande dont justificatifs de perte de chiffre d’affaires certifiés par l’expert-comptable, quittances et justificatifs de paiement des loyers de mars avril, mai 2020, factures acquittées en lien avec l’aménagement des postes de travail ou de l’organisation de l’activité, factures acquittées des dépenses d‘actions digitales
• une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019,
• la liste des aides et dispositifs dont l’entreprise a fait la demande et a bénéficié dans le cadre de la crise du COVID-19 : Fonds de solidarité volet 1 et volet 2, Prêt Garanti par l’État, annulation des loyers, aides exceptionnelles de la sécurité sociale des indépendants(CPSTI), etc,
• un RIB de la société/entreprise individuelle,
• une attestation indiquant que l’entreprise satisfait au règlement de la Communauté européenne.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, amendé par l’Encadrement tempo-raire de mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de Covid-19. Ce règlement plafonne à 800 000 €, par période de trois ans, le montant cumulé des aides publiques dites « de minimis ».