Aide au Conseil juridique aux entreprises

Covid-19 − Investissement − Difficultés de trésorerie

Région Occitanie Mise à jour le 20 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'aide au conseil juridique aux entreprises est une aide financière mise en place par la Région Occitanie en partenariat avec les Barreaux d'Occitanie dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus afin d'accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats spécialisés en droit bancaire et droit social.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises de :

  • tout statut (société ou entrepreneur individuel),
  • tout régime fiscal et social,
  • tout secteur d’activité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le conseil juridique porte sur les 2 volets suivants :

  • l’assistance juridique en droit bancaire visant à la préservation de l’activité de l’entreprise,
  • l’assistance juridique en droit social visant à la préservation de l’emploi.

La mission d'appui conseil ne portera pas sur le contentieux.

La Région n'apportera pas de contribution financière pour les entreprises de plus de 50 salariés mais les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : une consultation gratuite par entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 50% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 30% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande d'aide au conseil juridique aux entreprises il faut contacter le 0 805 18 19 20.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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