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Aide au Conseil juridique aux entreprises
Investissement − Difficultés de trésorerie
REGION OCCITANIE
Mise à jour le 20 juillet 2021
Mise à jour le 20 juillet 2021
L'aide au conseil juridique aux entreprises est une aide financière mise en place par la Région Occitanie en partenariat avec les Barreaux d'Occitanie dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus afin d'accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats spécialisés en droit bancaire et droit social.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises de :
Le conseil juridique porte sur les 2 volets suivants :
La mission d'appui conseil ne portera pas sur le contentieux.
La Région n'apportera pas de contribution financière pour les entreprises de plus de 50 salariés mais les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui.
Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : une consultation gratuite par entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 50% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 30% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).
Pour faire la demande d'aide au conseil juridique aux entreprises il faut contacter le 0 805 18 19 20.
