Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster") Covid-19

Présentation du dispositif

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne les entreprises de son territoire impactées par la crise sanitaire et lance le Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster") visant à soulager leur trésorerie.

Les entreprises doivent solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 juin 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et portera prioritairement sur la prise en compte du capital d'emprunts déjà contractés pour financer des investissements et sur des investissements réalisés récemment sans recours à des emprunts bancaires.

Sont éligibles les activités suivantes :

• les commerces de proximité, entreprises intervenant dans le domaine de la culture (cinéma…),
• les entreprises de métiers d’art,
• les entreprises du BTP,
• les professions libérales,
• les services à la personne, micro-crèches,
• l’artisanat de production,
• les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
• l’hébergement et les activités touristiques.

Critères d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux entreprises répondant aux conditions suivantes :

• micro-entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
• dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire de foyer de contamination ayant fait l’objet de mesures de restriction prises par les autorités locales compétentes avant l’annonce de mesures nationales le 12 mars 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention forfaitaire afin de permettre un refinancement de l’entreprise dans les 2 cas suivants :

• la prise en charge du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025,
• la prise en charge d’investissements (travaux, matériels…) réalisés sans recours à un emprunt à partir du 1^er janvier 2019.

Si l’entreprise ne peut pas justifier des dépenses d’investissement, la Région pourra intervenir pour compenser la perte de chiffre d’affaires. L’entreprise devra justifier du montant de la perte réelle entre le 1^er février 2020 (mois durant lequel les premiers cas ont été identifiés, suspectés, sur le territoire du foyer de contamination) et la date de dépôt du dossier de soutien, par rapport à la même période en 2019.

Pour les entreprises venant d’être créées et qui ont moins d’un an d’activité, cette perte s’appréciera par rapport au prévisionnel. L’évolution, par rapport au mois de janvier 2020 pourra être intégrée dans l’analyse.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les 2 derniers exercices,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
• les SCI.

Sont exclues, les activités suivantes :

• les banques, assurances,
• les maisons de santé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 10 000 € maximum par bénéficiaire.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Cette aide devra être sollicitée en principe par le dépôt d’un dossier unique de demande de subvention. Toutefois, pour permettre à une entreprise de bénéficier de l’aide maximum, l’entreprise pourra être autorisée à déposer deux dossiers successifs de demande de subvention.

Seules les demandes éligibles complètes pourront être présentées.

Éléments à prévoir

Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.

Si la Région intervient exclusivement sur le capital à rembourser d’emprunt d’investissement, la justification pourra être faite par la fourniture du contrat de prêt et de l’échéancier permettant d’identifier le capital remboursé ou à rembourser entre le 1^er février 2020 et le 31 décembre 2025.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.