Fonds d'urgence départemental : Mesure de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19

Covid-19

Département Alpes-Maritimes Mise à jour le 1er avril 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Pour répondre aux besoins de trésorerie exprimés par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Paca (délégation des Alpes Maritimes) et la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes avec le Département des Alpes-Maritimes et l’ensemble des collectivités du 06 mettent en place le fonds d'urgence départemental.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce fonds d'urgence les entreprises de moins de 20 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 2 000 000 € répondant aux critères suivants :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et de l’artisanat et au Registre des Actifs Agricoles,
  • immatriculées et en activité depuis au moins 6 mois,
  • situées dans les Alpes-Maritimes,
  • attestées de la régularité sociale et fiscale
  • qui ont subi une perte d’au minimum 50% de leur chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2, sur justificatif comptable.
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide du fonds, l’entreprise doit subir un préjudice qui soit :

  • direct,
  • actuel et certain,
  • lié à la pandémie du Covid 19.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds d'urgence prend la forme d'avance remboursable entre 4 000 € et 10 000 € maximum, sans que le montant de l’aide puisse dépasser le montant de CA du mois de référence de l’année précédente :

  • pour une perte de CA comprise entre 50 et 60% : octroi d’une avance remboursable de 4 000 €,
  • pour une perte de CA comprise entre 60 et 75% : octroi d’une avance remboursable de 7 500 €,
  • pour une perte de CA comprise entre 75 et 100% : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €.

En cas de risque particulier pour la sauvegarde de l’entreprise et dans des cas spécifiques, la commission pourra exceptionnellement proposer de réévaluer graduellement l’avance remboursable.

Les demandes pourront être traitées dans la limite des fonds disponibles.

Pour quelle durée ?

L'aide prend la forme d’un prêt à taux zéro avec un différé possible de 18 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les 5 étapes pour accéder au fonds d'urgence :

  • étape 1 : Les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront remplir un dossier en ligne sur le site de la CCI Nice Côte d’Azur ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Paca, délégation des Alpes Maritimes avec 4 pièces justificatives indispensables à la validité du dossier,
  • étape 2 : Sous 48 heures, la CCI Nice Côte d’azur et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Paca, délégation des Alpes Maritimes s’engagent à vérifier le dossier et à recontacter chaque entreprise pour valider l’éligibilité au fonds d’urgence départemental en fonction des critères définis. Chaque entreprise pourra ainsi bénéficier d’un suivi personnalisé,
  • étape 3 : Lors du passage en commission d’attribution, les partenaires financeurs valident la demande et le montant du prêt,
  • étape 4 : L’entreprise est informée par mail de la décision de la commission d’attribution,
  • étape 5 : Le déblocage des fonds se fera sous 5 jours en moyenne, à compter de la date de signature de la convention de prêt.

L’entreprise peut solliciter l’aide d’un conseiller pour remplir son dossier,

Auprès de quel organisme

Les équipes de conseillers CCI dédiées au Covid-19 sont à la disposition des entreprises pour les aider à réaliser leur demande : Tel : 04 93 13 75 73 ou allocci@cote-azur.cci.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives nécessaires pour le dossier de demande de prêt sont :

  • l'attestation comptable de perte de chiffre d’affaires : déclaration comptable signée du cabinet comptable présentant la comparaison de baisse de Chiffre d’affaires du mois de référence sur 2020 par rapport à 2019 ou 2018. Ou lorsque la forme juridique ne requière pas d’obligation de recourir à un comptable, les déclarations annuelles auprès de l’URSSAF ou Sécurité Sociale des Indépendants de Chiffre d’affaires en 2019, 2018. Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel,
  • la déclaration sur l’honneur de régularité sociale et fiscale au 31 décembre 2019,
  • l'extrait d’immatriculation de moins de 3 mois (Kbis ou INSEE),
  • le Relevé d’Identité Bancaire.

Quel cumul possible ?

Le prêt ne peut être demandé qu'une seule fois.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
    − Registre agricole
Coordonnées de l'organisme
147 boulevard du Mercantour
B.P 3007
06201 Nice Cedex 3

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