Aide au développement de très petites entreprises (TPE)

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane soutient le développement des TPE artisanales, commerciales et de services.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE :

• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et au CA consolidé <1M €,
• ayant un projet intégrant la création d’au moins 1 emploi,
• inscrites au RCS et/ou RM,
• justifiant au moins d’1 année d’activité (1 exercice fiscal).

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Elle ne doit pas procéder à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande au sein de son établissement et dans les structures qui lui sont liées au sens du droit européen et ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le programme d’investissement (évalué sur 3 ans et hors investissements immobiliers) doit être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.

Les investissements retenus sont les investissements matériels concernant directement l’activité de l’entreprise ou y étant nécessaires : aménagements, machines, outillages.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités immobilières et financières,
• les organismes de formation,
• les secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles au dispositif d'aide les dépenses liées :

• aux frais de publicité (sauf le marquage de véhicules),
• aux frais administratifs, de formation, de prestations de services, de recherche et développement, les consommables, les équipements de confort,
• aux investissements réalisés en crédit-bail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide publique est fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 30 000 € sous forme d’avance remboursable à taux 0%.

Pour quelle durée ? 

La durée du remboursement est de 5 ans maximum dont un différé de remboursement du capital de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire à La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe à la Délibération n° 2021.00247.