Présentation du dispositif
L'aide aux études stratégiques en matière d'économie circulaire et de déchets a pour vocation à :
- éclairer les choix et décisions du bénéficiaire (en termes technique, organisationnel, financier, juridique, etc.),
- améliorer et approfondir les connaissances sur un sujet précis,
- poser un diagnostic et proposer des pistes d’actions.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires, etc.)...,
- personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles...
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont concernées les études sur différentes échelles territoriales (territoire, département, région, supra-régionale) ou d’une filière.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au dispositif sont :
- les dépenses de prestations de service pour la réalisation de l’étude,
- le cas échéant et sous conditions, si l’étude est réalisée en régie : les dépenses internes de personnel directement liées à l’opération et les frais de structure afférents à l’opération (taux forfaitaire de 15 % appliqué au montant des dépenses de personnel directes éligibles),
- le cas échéant et sous conditions, les autres dépenses directement liées à l’opération : diffusion et communication des résultats, etc.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention représentant 50 % maximum des coûts éligibles de l’opération, plafonné à 50 000 € par bénéficiaire et par opération. L’intervention de la Région est encadrée par le cadre réglementaire des régimes d’aide publique qui est étudié au regard de chaque dossier.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'un ou deux acomptes dans la limite de 70% de l'aide, basé sur les dépenses justifiées, puis le versement du solde. Le versement de l'aide régionale est proportionnel à la réalisation des dépenses liées à l'opération, au prorata des dépenses justifiées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande de financement doit être adressée par courrier à Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
- Hôtel de Région, 22 Boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9
ou
- Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane34064 Montpellier cedex 2
Pour toute demande de renseignements, il faut contacter le Service Déchets & Economie Circulaire : economie-circulaire@laregion.fr - Tél.: 04 67 22 79 03
Éléments à prévoir
Pièces justificatives à transmettre :
- courrier de demande de financement,
- dossier administratif de demande de financement,
- budget prévisionnel de l’opération,
- les propositions technico-financières des bureaux d’études ou autres prestataires envisagés,
- les qualifications des prestataires ou références justifiant la compétence dans le domaine concerné par l’étude,
- le calendrier prévisionnel de réalisation,
- toutes pièces complémentaires qui pourront être demandées pour l’instruction du dossier.
