Fonds de soutien Impulsion Relance Plus - (ex. Prêt Impulsion Relance +)

Présentation du dispositif

Dans le cadre des mesures prises par la région Normandie et la Banque des Territoires pour soutenir les structures touchées par les conséquences de l’épidémie du Coronavirus, le Prêt Impulsion Relance Plus est mis en place.

À compter du 1^er décembre 2020, ce dispositif devient le Fonds de soutien Impulsion Relance Plus et reste mobilisable jusqu'au 30 juin 2021.

Le dispositif Prêt Impulsion Relance Plus est un prêt à taux zéro qui a pour objectifs de :

• répondre aux besoins de trésorerie pour permettre la poursuite de l’activité,
• préparer les petites entreprises et le secteur associatif du secteur marchand à la phase de reprise et relance d’activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds de soutien s'adresse aux Petites Entreprises (PE), associations du secteur marchand et groupement d’employeurs associatifs, de 0 à 20 salariés, respectivement immatriculées ou dont le siège est situé en Normandie et ayant subi une perte de recettes ou de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 30% directement liée à la crise sanitaire du Coronavirus.

Ce fonds s’adresse également aux structures de l’économie sociale et solidaire(ESS), employant 0 à 20 salariés.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles au présent dispositif :

• les entreprises/activités marchandes :
  − constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives),
  − immatriculées en région Normandie,
  − indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés,
  − dont une part significative des recettes (perte de 30% ou plus du chiffre d’affaires au cours du mois d’avril2020) est affectée par des circonstances directement imputables à la crise sanitaire, ou ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité,
  − disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

• les associations :
  − dont le siège est situé en région Normandie,
  − exerçant des activités marchandes,
  − dont une part significative des recettes (perte de 30 % ou plus du chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2020) est affectée par des circonstances directement imputables à la crise sanitaire, ou ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité,
  − disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité : reconstitution d’un stock, réapprovisionnement en matières premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, etc.

Dépenses concernées

Le besoin de l'entreprise sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement, déduction faite :

• de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’État et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement),
• des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues,
• des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.

Le besoin présenté sur cette base est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et sur les 6 prochains mois d’exercice au plus tard.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce dispositif :

• les micro entreprises, auto entrepreneurs, et affaires personnelles(hors entreprises individuelles),
• les assurances,
• les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles) financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
• les structures se trouvant antérieurement à la date de la demande d’aide en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, plan de continuation ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière,
• les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 20 salariés,
• les associations dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur à 20 salariés,
• les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70 % du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
• les structures dites para-administratives ou para-municipales,
• les structures représentant un secteur professionnel (ex. : syndicats et groupements professionnels),
• les associations dont les fonds associatifs, lors du dernier exercice clos, étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un prêt avec une bonification pour les activités indispensables.

La bonification concerne les bénéficiaires dont l’activité revêt un caractère stratégique dans le contexte de crise qui peuvent prétendre à une intervention bonifiée sous réserve du maintien de leur activité à travers la poursuite d’activité de leur effectif salarié (chômage partiel par exemple).

Ce Prêt présente un taux maximum jusqu’à 100 % du besoin en fonds de roulement, selon les critères généraux ci-dessous :

• plafond (hors bonification) de 20 000 € pour les entreprises et jusqu’à 30 000 € pour une structure juridique associative.
• plafond (avec bonification) de 25 000 € pour les entreprises (activités touristiques, café/hôtel/restaurant, centres équins, secteur horticole, agriculture et pêche) et jusqu’à 35 000 € pour les associations exerçant des activités marchandes,
• plancher de 5 000 €.

Distinction selon l’ancienneté de l’entreprise :

• pour les entreprises n’ayant pas clôturé d’exercice comptable :
  − 0 à 5 salariés : jusqu’à 5 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie,
  − 6 à 10salariés : jusqu’à 10 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie,
  − 11à 20 salariés : jusqu’à 15 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie.

• pour les associations n’ayant pas clôturé d’exercice comptable :
  − 0 à 5 salariés : jusqu’à 5 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie,
  − 6 à 10 salariés : jusqu’à 10 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie,
  − 11 à 20 salariés : jusqu’à 20 000 € accordés à concurrence du besoin de trésorerie.

• pour les entreprises ou associations ayant clôturé au moins un exercice comptable :
  − calcul de la baisse de 30% de perte entre le CA d’avril 2020 et la moyenne des 12 derniers mois glissants,
  − plafond de la demande limité à 10% du CA annuel, et par défaut application du plafond de 20 000 € pour les entreprises et 30 000 € pour les associations hors secteur prioritaire.

Pour quelle durée ?

En termes de durée, le prêt se caractérise par :

• un différé d’amortissement de 12 mois,
• un octroi pour une période de 5 ans (dont le différé) sans intérêt,

Quelles sont les modalités de versement et de remboursement ?

Les modalités de versement

Le versement du prêt se fait dans sa totalité à la suite de la signature des conventions de prêt par la structure demandeuse et par la Région Normandie.

Les modalités de remboursement

En terme de remboursement et de recouvrement, le prêt se caractérise par :

• un remboursement mensuel par prélèvement automatique sur 3,5 ans à l’issue de la période de différé.,
• une mise en paiement et recouvrement opérés sur le compte de la Région Normandie par le Payeur Régional, comptable public,
• la Région fera mettre en recouvrement anticipé par le payeur régional, sur présentation d’un titre de recette, les sommes versées en cas de :
  − manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l’un des engagements et obligations prévus à l’occasion de la notification de l’aide,
  − remise à la Région d’attestations non-sincères ou de documents justificatifs/indications erronés dans le cadre de la demande d’aide déposée,
  − de refus de se soumettre aux contrôles prévus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il y quelques démarches à suivre et à respecter :

• la demande sera déposée par téléservice au plus tard le 30 juin 2021 à travers le lien ci-dessous,
• es dossiers sont déposés et instruits au fil de l’eau. En cas d’acceptation du dossier, il est souhaité un délai de 2 mois entre le dépôt complet de la demande et l’attribution de l’aide,
• seuls les dossiers complets seront instruits par l’AD Normandie. Les dossiers restés incomplets dans un délai de 15 jours après la demande de complément seront automatiquement rejetés,
• aucune attribution ne pourra avoir lieu avant vérification de la bonne existence légale du demandeur au sein de la structure bénéficiaire.
• à la suite du dépôt du dossier par le demandeur, une notification d’accord ou de refus sera adressée au chef d’entreprise.

Éléments à prévoir

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• un RIB à jour,
• un mandat de prélèvement SEPA rempli,
• le KBIS ou à défaut fiche INSEE,
• une pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise ou de l’association,
• un justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé)/bilan d’un exercice antérieur, clos récent, état comptable général de l’association
• la dernière déclaration transmise à l’URSSAF,
• les statuts signés,
• une attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies.

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services instructeurs peuvent être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté n° SA.56985 (2020/N) COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4

Règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Sources officielles

Règlement d'intervention du Fonds de soutien Impulsion Relance Plus - Covid19