Allocation dérogatoire de remplacement - Covid19

Présentation du dispositif

Mise en place par la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'allocation dérogatoire de remplacement, elle s'adresse aux exploitants contraints de rester à leur domicile et se trouvant dans l’incapacité de travailler sur leur exploitation.

Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 30 octobre 2020 jusqu’au 1^er juin 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette allocation dérogatoire de remplacement :

• les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole,
• les aides familiaux,
• les collaborateurs,
• les membres non-salariés de société.

Critères d’éligibilité

L'allocation sera attribuée si l'exploitant peut justifier d'un arrêt de travail lié à l'une des raisons suivantes :

• être malade du Covid-19,
• être obligé de rester à domicile pour garder ses enfants,
• avoir été en contact étroit avec une personne malade du Covid-19,
• être considéré comme une personne à risque,
• partager le même domicile qu’une personne qui répond à l’un des critères de vulnérabilité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette allocation permet de prendre en charge en partie le coût d’un remplaçant avec un effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’allocation couvre un coût de remplacement journalier maximal de 112 €.

Si le montant journalier du coût de remplacement est supérieur à 112 €, le différentiel est à la charge du bénéficiaire.

Si le montant journalier du coût de remplacement est inférieur à 112 €, les frais seront remboursés dans la limite de ce montant.

Quelles sont les modalités de versement ?

Si le bénéficiaire a déjà fait appel à un service de remplacement, la MSA lui versera directement le montant de l’allocation de remplacement (si le coût du remplacement est supérieur à 112 €, le service de remplacement vous réclamera la différence entre le coût du service et ce montant journalier de base pris en charge par la MSA).

Dans le cas où la prestation est réglé auprès du service de remplacement, la MSA versera directement le montant de l’allocation de remplacement au bénéficiaire.

Dans le cas d'un recrutement direct d'un salarié, la MSA versera le montant de l’allocation de remplacement au bénéficiaire avec un premier versement au moment de la présentation des contrats de travail et un second interviendra après avoir transmis une copie du bulletin de paie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de cette allocation, il faut suivre les étapes suivantes :

• compléter le formulaire joint ci-dessous,
• utilisez le service "Envoyer un document" via la rubrique Contact & échange dans Mon espace privé pour transmettre formulaire complété à la MSA.

En cas de reste à charge, le bénéficiaire peut demander, en cochant la case prévue dans le formulaire, une aide complémentaire au service action sociale de la MSA.

Le bénéficiaire est totalement libre de choisir la modalité de remplacement :

• faire appel à un service de remplacement départemental (la MSA transmet la demande et le service doit répondre dans les 48h),
• procéder à une embauche directe (transmettre les contrats de travail du ou des remplaçant(s)).

Quel cumul possible ?

L’allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités journalières Amexa et est soumise à la CSG et à la CRDS (taux à 6,7%).

Source et références légales

Références légales

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19