Fonds d'urgence : subvention aux TPE

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Communauté de Commune du Plateau Picard Mise à jour le 6 mai 2021
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Plateau Picard en partenariat avec Initiative Oise Ouest soutient les entreprises de son territoire impactées par la crise COVID 19.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE de moins de 10 salariés et les indépendants impactés par la crise sanitaire.
Sont concernés les secteurs du commerce, de l’artisanat, des services, de l’agriculture et les professions libérales et les Travailleurs Non Salariés (TNS) ayant subi une fermeture administrative.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir leur siège social situé sur la CC du Plateau Picard,
  • avoir subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport au mois précédent ou à la moyenne des mois précédents,
  • ne pas disposer d’une trésorerie nette négative avant mars 2020 pour les entreprises de plus de 3 ans,
  • ne pas se trouver en procédure collective,
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales avant la crise sanitaire.

L’entreprise pour laquelle l’aide est demandée doit être l’activité principale et/ou la principale source de revenu du dirigeant.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide se fera selon les étapes suivantes :

  • Accès entrepreneur : saisie guidée des éléments administratifs et dépôt des pièces en ligne.
  • Accès de la communauté de communes au dossier pour analyse de l’éligibilité et synthèse d’un avis.
  • Accès du chargé de mission Initiative au dossier pour validation des éléments financiers et synthèse d’un avis.

L'instruction des dossiers se fera de la manière suivante :

  • sollicitation de la communauté de communes du Plateau Picard par le chef d’entreprise via un formulaire de demande disponible sur les sites internet,
  • ouverture du dossier dématérialisé sur l’extranet de la plateforme Initiative (IP2) par Initiative Oise Ouest.
Éléments à prévoir

Les demandeurs du fonds devront constituer un dossier et fournir un certain nombre de pièces justificatives (3 derniers relevés de compte de l’entreprise ou personne, avis d’imposition, documents justifiant la perte d’exploitation, attestation de régularité sur le paiement des prélèvements sociaux…).

Les pièces administratives à joindre sont :

  • Pièce d’identité,
  • K-bis,
  • RIB (personnel car prêt d’honneur),
  • Justificatif de domicile,
  • Attestation de minimis.

Les pièces pour l’instruction sont :

  • Attestation sur l’honneur du dirigeant du CA réalisés des 15 derniers mois,
  • Attestation sur l’honneur « à jour des prélèvements sociaux et fiscaux » avant le début de la crise sanitaire,
  • Copie des 3 derniers relevés de comptes de l’entreprise, personnel et compte d’épargne,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Dernier bilan comptable,
  • Tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Quel cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec d'autres aides aux entreprises.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
    − Commerçant
    − Exploitant agricole
    − Profession libérale
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Espace de Baynast
140 rue Verte
60130 Le Plessier-sur-Saint-Just

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