Fonds d'urgence - Prêt d'honneur : Mesure de soutien Covid-19

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

CC DU PLATEAU PICARD Mise à jour le 29 mars 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Plateau Picard en partenariat avec Initiative Oise Ouest soutient les entreprises de son territoire impactées par la crise COVID 19.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d'éligibilité

Ce fonds d'urgence s'adresse au dirigeant de TPE de moins de 10 salariés ou au Travailleur Non Salariés ayant subi une fermeture administrative suite au COVID :

  • dont le siège social est situé sur la CC du Plateau Picard,
  • ayant leur activité dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, des services, de l’agriculture et les professions libérales,
  • ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au mois précédent ou à la moyenne des mois précédents,
  • ne disposant pas d’une trésorerie nette négative avant mars 2020 pour les entreprises de plus de 3 ans,
  • ne se trouvant pas en procédure collective,
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales avant la crise sanitaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt d'honneur est de 3 000 € maximum.

Pour quelle durée ?

Ce prêt est remboursable mensuellement sur une durée de 12 à 24 mois, avec un différé de remboursement de 6 mois renouvelable 1 fois sur demande du chef d’entreprises en cas de prolongation de l’impact de la crise sur l’activité.

Il y a également la possibilité de faire un remboursement anticipé du prêt d'honneur par le paiement unique du solde dû.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide se fera selon les étapes suivantes :

  • Accès entrepreneur : saisie guidée des éléments administratifs et dépôt des pièces en ligne.
  • Accès de la communauté de communes au dossier pour analyse de l’éligibilité et synthèse d’un avis.
  • Accès du chargé de mission Initiative au dossier pour validation des éléments financiers et synthèse d’un avis.

L'instruction des dossiers se fera de la manière suivante :

  • sollicitation de la communauté de communes du Plateau Picard par le chef d’entreprise via un formulaire de demande disponible sur les sites internet,
  • ouverture du dossier dématérialisé sur l’extranet de la plateforme Initiative (IP2) par Initiative Oise Ouest.
Éléments à prévoir

Les demandeurs du fonds devront constituer un dossier et fournir un certain nombre de pièces justificatives (3 derniers relevés de compte de l’entreprise ou personne, avis d’imposition, documents justifiant la perte d’exploitation, attestation de régularité sur le paiement des prélèvements sociaux…).

Les pièces administratives à joindre sont :

  • Pièce d’identité,
  • K-bis,
  • RIB (personnel car prêt d’honneur),
  • Justificatif de domicile,
  • Attestation de minimis.

Les pièces pour l’instruction sont :

  • Attestation sur l’honneur du dirigeant du CA réalisés des 15 derniers mois,
  • Attestation sur l’honneur « à jour des prélèvements sociaux et fiscaux » avant le début de la crise sanitaire,
  • Copie des 3 derniers relevés de comptes de l’entreprise, personnel et compte d’épargne,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Dernier bilan comptable,
  • Tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Espace de Baynast
140 rue Verte
60130 Le Plessier-sur-Saint-Just

Ces aides de CC DU PLATEAU PICARD peuvent aussi vous intéresser

Actualités